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Madame,
Vous vous demandez quel est le délai accordé à un client si vous lui adressez une facture où vous inscrivez " paiement à réception ".
Que les délais de règlements prévus par l'article L441-6 du code de Commerce concernent exclusivement les transactions conclues entre professionnels.
Que le délai légal des sommes dues entre professionnels est fixé au trentième jour suivant celui de la livraison des marchandises commandées. Que ce délai doit être retenu à défaut de dispositions contraires contenues dans vos conditions générales de vente ou convenues avec vos clients
Qu'en conséquence, le calcul de vos pénalités de retard court à compter du 31 ième jour suivant la date de livraison des marchandises.
Qu'en conclusion, si vous indiquez dans vos conditions générales de vente paiement sous trente jours, le client ne pourrait pas précisément vous adressez le paiement dans les temps ne connaissant pas le point de départ du délai que vous lui avez accordé pour lui régler sa créance. Par contre, le délai légal fixe précisément la date limite à laquelle votre client a la possibilité de régler sa créance sans encourir des pénalités de retard.
En espérant avoir pu vous donner une explication claire concernant votre questionnement.
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