La loi de finances rectificative pour 2014 a autorisé la constitution de groupes fiscaux dits « horizontaux » entre sociétés s½urs françaises, filiales d'une même « entité mère non résidente » établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
En principe, les formalités d'option pour constituer un groupe fiscal horizontal doivent être réalisées au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent celui au titre duquel le régime s'applique.
L'administration fiscale a annoncé, hier, dans un communiqué de presse, que le délai pour notifier l'option pour la formation d'un groupe fiscal horizontal au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 était prorogé.
Le communiqué de presse indique ensuite que cette option devra être notifiée par la société mère (française) du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents suivants : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés étrangères, de l'entité mère non résidente, et le cas échéant, des sociétés intermédiaires, ainsi que la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés étrangères, et, le cas échéant des sociétés intermédiaires (formulaire n° 2029-B-bis).
Il est également précisé que :
- à titre exceptionnel, les sociétés du groupe dont l'exercice est clos avant le 28 février 2015 devront remplir leurs obligations déclaratives découlant de la notification de l'option pour la formation d'un groupe « horizontal » au plus tard le 31 mai 2015. Le dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou le 15 mai de l'année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.
- les groupes concernés par le report du délai d'option devront également joindre à cette option les déclarations rectifiées relatives au dernier exercice clos avant la date à laquelle le groupe « horizontal » est formé, lorsqu'un groupe avait été antérieurement formé et que l'option pour la formation du groupe « horizontal » entraîne la cessation de ce groupe. Ces déclarations rectificatives comportent les conséquences de cessation du groupe, en particulier les réintégrations des plus et moins-values et des subventions et abandons de créances, prévues aux articles 223 F et 223 R du code général des impôts du fait de la cessation du groupe formé par une société mère qui devient membre d'un groupe horizontal.