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Delai d'imputation des IFA sur l'impôt sur les soiétés

2 réponses
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Ecrit le : 12/12/2006 20:23 par Eddy8
Bonjour,

j'aurais besoin de votre aide pour une confirmation.

Les ifa antérieurs à 2006 qui peuvent etre encore imputés sur l'is sont lesquels?
il me semble qu'il ya un delai de 3 ans pour les imputer sinon ils sont perdus.
notre exercice comptable a clôture au 31/03/06 et on a impute les ifa 2004 et 2005 mais pourquoi celui de 2003 a ete perdue car au 31/03/06, cela faisait pile poil 3 ans?
Ce n'est pas deductible s'il est perdu?

De plus, dorenavant lifa devient une charge deductible qui s'enregistre dans le 635, pourquoi ne doit on pas provisionner lifa pour les 3 mois de N+1 ( exercice clos au 31/03) ?

merci

Re: Delai d'imputation des IFA sur l'impôt sur les soiétés

Ecrit le : 13/12/2006 08:20 par Gibus
Bonjour,

Les IFA sont imputables jusqu'à la fin de la seconde année civile qui suit leur paiement. Cela vaut pour les IFA acquittés jusqu'à fin 2005. Dans ton cas, il est donc normal que l'IFA 2003 soit considérée comme perdue. Il constitue alors une charge non déductible fiscalement inscrite au compte 697.
Personnellement, je provisionnerais les 3 mois courus d'IFA. Toutefois, dans la mesure où il doit être acquitté pour le 15/03, il apparaît étrange qu'il ne soit pas versé au 31/03/06 !
J'espère avoir répondu à ta demande.
Bonne journée.

Re: Delai d'imputation des IFA sur l'impôt sur les soiétés

Ecrit le : 14/12/2006 10:06 par Eddy8
Donc selon vous, on doit provisionner les trois mois de l'exercice clos au 31/03 pour l'ifa?

merci
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