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Délai entre une dissolution et une liquidation

5 réponses
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Ecrit le : 09/01/2014 21:22 par Cris42

Bonsoir,

Quel est le délai minimal à respecter entre les formalites de dissolution et celles de liquidation de SARL ?

Je ne trouve pas la réponse à cette question.

Merci.

Coridalement,



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Cdr

Re: Délai entre une dissolution et une liquidation

Ecrit le : 10/01/2014 06:37 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Vous voulez parler d'un éventuel délai entre la décision de dissolution de la société et la liquidation effective ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Délai entre une dissolution et une liquidation

Ecrit le : 10/01/2014 10:53 par Cris42

bonjour,

Quel est le délai minimal à respecter entre la convocation de AGE de dissolution et la convocation de l'AG de clôture de liquidation ?

Le memento des sociétés commerciales nous informe du délai maximun à respecter entre dissolution et liquidation § 86632.

Le memento des sociétés commerciales précise "...qu'une cours d'appel a jugé qu'aucun texte n'exige la tenue de deux assemblée distinctes..." § 87221.

Merci de m'aider dans ma recherche.

Cordialement,



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Cdr

Re: Délai entre une dissolution et une liquidation

Ecrit le : 13/01/2014 06:45 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je n'ai jamais entendu parler d'un tel délai. cela dit-il quelque chose à quelqu'un, sur ce site ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Délai entre une dissolution et une liquidation

Ecrit le : 13/01/2014 08:31 par Nicolash

Bonjour,

Il n'y a pas de délai particulier à prévoir. En pratique, pour éviter des erreurs de procédures dans l'accomplissement de formalités par le CFE, il vaut mieux séparer d'un jour la dissolution de la liquidation.

Cordialement,

Re: Délai entre une dissolution et une liquidation

Ecrit le : 03/02/2014 17:44 par Naturellain

Bonjour

j'ai lu sur un site liquidation gratuite de sociétés que la loi stipule que le dépôt du dossier de liquidation ne peut pas se faire en dessous d'un délai de15 jours après la dissolution néanmoins la plupart des greffes acceptent me dépôt des deux dossiers en même temps sous réserve que les dates de dissolution et de liquidation soient cohérentes ???

J'ai donc mis 15 jours de battement entre mes deux PV et je vais essayer de tout présenter en même temps ?

Cordialement

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