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Délai de régularisation en matière de tva

3 réponses
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Ecrit le : 31/10/2014 14:49 par Coco0092

Bonjour,

Une erreur de déclaration en matière de déclaration de TVA Collectée (années 2010 à 2013).

Les pièces comptables sont ok se sont les montants déclarés qui sont erronés.

Aujourd'hui nous obtenus 2 résultats :

- droit à régularisations 2 ans : 2012/2013 = "récupérable" par la CA3 et charges exceptionnelles pour les montants sur les années antérieures ?

- droit à régularisation 3 ans du fait que c'est une erreur materielle voir "humaine" ?

Donc "récupération des montants au titre de 2011,2012 et 2013"

Les sommes en jeux sont importantes.

D'avance merci de votre sur le sujet.

Merci, bien cordialement

Corinne

Re: Délai de régularisation en matière de tva

Ecrit le : 31/10/2014 17:40 par Jipe

Bonjour,

...je n'ai RIEN compris !!

Soyez plus clair ...mettez vous à la place du lecteur et vous verrez que votre message est peu compréhensible...

Cordialement



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Jipé

Re: Délai de régularisation en matière de tva

Ecrit le : 31/10/2014 19:12 par Coco0092

Bonsoir,

Nous avons trop declare de TVA collectée sur les années 2010 à 2013.

Nous obtenons deux types de réponses des fiscalistes.

La 1ère la TVA collecte trop déclaré ne peut être régularisé que dans les 2 années.

Les autres sommes sont "perdues.

La 2ème réponse du fait que l erreur est "humaine" et non sur les pièces comptables (factures clients) la régularisation de la TVA collectée peut être faite sur la ca3 dans les 3 ans.

Notre problème est donc de savoir si c est 2 ans ou 3 ans.

Cordialement

Corinne

Re: Délai de régularisation en matière de tva

Ecrit le : 31/10/2014 19:36 par Jipe

Bonjour,

Votre réponse apporte des éléments nouveaux mais franchement vous manquez de clareté dans vos explications...

Vous parlez de "fiscalistes" ...doit on comprendre que vous avez fait appel à 2 cabinets d'avocats distincts et que vous avez reçu deux réponses différentes...? Dans, les deux cas : demandez à vos avocats (que vous payez !!) sur quelles bases ils vous font ces réponses.

Etes vous en société ou êtes vous sous un régime de travailleur indépendant adhérent d'un centre de gestion ?

D'où viennent ces erreurs de Tva et de quel ordre est le montant à récupérer ?

Je vous invite à voir ces deux liens :

- le premier ici : http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3393/hb/rfiduchb3393_1323666.html

extrait du lien ci dessus :

=======================================================

Délai de reprise réduitDélai de reprise réduit à deux ans au lieu de trois1-16

En contrepartie des nouvelles obligations de prévention fiscale incombant aux OGA, leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction de 1 an du délai de reprise pour leur revenu professionnel imposable à l'IR selon un régime réel et pour la TVA (CGI, LPF, art. L. 169 et 176 ; BO 5 J-1-11, nos 153 à 165).

Par exception, pour les adhérents des OGA, le droit de reprise peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la 2e année (au lieu de la 3e année) qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Ce délai de reprise réduit s'applique aux impositions en matière d'IR, d'IS et de TVA.

Qui peut bénéficier du délai de reprise réduit ?1-17

Les contribuables adhérents d'un CGA ou d'une AGA susceptibles de bénéficier du délai de reprise réduit sont ceux dont les revenus sont imposables dans les catégories suivantes (BO 5 J-1-11, nos 155 et 160) :

- revenus imposables à l'IR selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC et des bénéfices agricoles (BA) ;

- ou revenus imposables à l'IS sur option (CGI art. 239), des SARL et des SELARL dont l'associé unique est une personne physique ainsi que des EARL constituées d'un associé unique ;

- ou revenus imposables sur option à l'IS de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La réduction du délai s'applique aux contribuables pour lesquels aucune pénalité autre que l'intérêt de retard n'aura été appliquée sur les périodes d'imposition non prescrites au regard du délai spécial de 2 ans (CGI, LPF, art. L. 169 ; BO 5 J-1-11, nos 157 et 162).

Cette condition, issue de la loi 2010-658 du 15 juin 2010, ne s'applique, à notre avis, qu'aux déclarations de résultats et de TVA dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010, date d'entrée en vigueur de la loi précitée.

L'instruction précise également que le délai de reprise réduit n'est susceptible de s'appliquer que dans l'hypothèse où le SIE a reçu une copie du compte rendu de mission (voir § 1-15). Les adhérents qui, par leurs manquements, font obstacle à l'établissement d'un compte rendu de mission ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction du délai de reprise (BO 5 J-1-11, n° 126).

Entrée en vigueur du délai de reprise réduit1-18

Seuls les exercices ou années pour lesquels les OGA ont exercé leur nouvelle mission de surveillance sont concernés par le dispositif.

Pour les contribuables adhérents d'un OGA et dont les revenus sont imposables à l'IR selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC et des BA, la réduction du délai de reprise est susceptible de s'appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante (voir § 1-17).

Pour les SARL et les SELARL dont l'associé unique est une personne physique ainsi que pour les EARL constituées d'un associé unique qui ont opté pour l'IS et sont adhérentes d'un OGA, la réduction du délai de reprise est susceptible de s'appliquer aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 17 juin 2010 ainsi qu'aux déclarations de TVA de la période correspondante.

Les contribuables ayant adopté le statut d'EIRL adhérents d'un organisme agréé seront susceptibles de bénéficier de la réduction du délai de reprise pour les déclarations de revenus et de TVA souscrites en qualité d'EIRL (voir notre cahier RF 2011-2 à paraître).

=============================================================================

Je dirais que le délais (si vous n êtes pas adhérent d'un centre de gestion) qui vous serait applicable est de 3 ans.

le second est ici (et il ne fait pas rire !!!) : http://taj-strategie.fr/spip.php?article118

Bonne chance !

Avez vous un cabinet comptable ??

cordialement



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Jipé
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