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Dégrèvement CFE

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Ecrit le : 07/12/2015 17:18 par Giroto89

Bonjour à tous et à toutes,

Pouvez-vous m'indiquer dans quel cas peut-on obtenir un dégrèvement de la CFE s'il vous plaît ?

Je vous remercie.

Cordialement,

PS : Je ne sais pas si c'est le bon forum, ou s'il fallait plutôt le mettre dans le forum "Droit Fiscal"

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 07/12/2015 19:46 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

Les exonérations totales et partielles de cotisations foncières des entreprises (CFE) sont mentionnées dans le BOFiP : BOI-IF-CFE-10-30-20151202

Et plus précisément dans deux articles : article 1449 du Code général des impôts et 1466F du Code général des impôts

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 08/12/2015 09:08 par Giroto89

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais je pense que ce n'est pas exactement ce que je recherche.

Par exemple si la CFE de 2015 est inférieure à celle de 2014, on peut demander un dégrèvement.

Donc en gros, les causes de diminution de la CFE qui ouvrent droit à un dégrèvement.

Cordialement,

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 08/12/2015 09:57 par Marieline28

Bonjour

La CFE fait partie intégrante de la CET et est déterminée par les services fiscaux eux mêmes. A ce jour, si des cas d'exonération existent bien, une fois appliquée, je n'en ai pas encore vu diminuer mais je ne sais pas tout. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13443

Par contre la CVAE qui fait également partie intégrante de la CET dépend de votre résultat de l'exercice, ce n'est dons par les services fiscaux qui en déterminent le montant mais bien vous qui faites le calcul et payez des acomptes selon un échéancier précis. C'est peut être de cet impôt là dont vous parlez ?

Bonne journée

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 15/12/2015 13:39 par Giroto89

Bonjour à tous,

Je pense avoir trouvé ce qu'il me fallait.

?€? Dégrèvement pour cessation en cours d'année.

Lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/953-PGP.html#

?€? CFE : Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2594-PGP.html

Pour le 2ème point, je n'ai pas tout saisi, donc si quelqu'un pouvait m'éclairer :D

Merci

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 15/12/2015 13:47 par Marieline28

Bonjour

Pour avoir des réponses appropriées, il faut nous poser des questions plus précises sinon, il est difficile de vous répondre correctement.

Vous semblez faire un mélange entre la CET qui est composée de la CFE et de la CVAE.

Vous parlez de dégrèvement de la CFE et avez trouvez un lien expliquant les remboursement en cas de cessation d'activité.

Quant au 2ème lien, il concerne la méthode de calcul de la CVAE.

Bonne journée

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 15/12/2015 14:07 par Giroto89

Dans le 1er lien, il est indiqué :

Dégrèvement pour cessation d'activité en cours d'année.

 - Une entreprise n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les mois survenant après la cessation de toute activité.

                Ex : Si elle cesse son activité le 31 juillet, elle ne sera pas redevable de la CFE pour les 5 mois suivants. Le dégrèvement s'effectue au pro rata.

==> On parle donc bien de dégrèvement de la CFE dans ce cas là.

Pour le second lien, il est question du III. A) B) et C)

C'est là que je bloque lors de l'explication qui est donnée, mais il me semble qu'il y ait un rapport, non ?

Par ailleurs, dans le BOFIP, on parle également de dégrèvement pour diminution des bases d'imposition.

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 15/12/2015 14:55 par Giroto89

Dites moi juste si je fais fausse route.

Pour moi, il y a dégrèvement quand :

- il y a cessation d'activité

- il y a diminution des bases d'imposition.

Ensuite, comme je le disais précédemment, pour le III A) B) et C) du deuxième lien, je ne sais pas s'il y a un relation concrète avec un dégrèvement pour la CFE ou pas.

Merci

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 16/12/2015 12:29 par Mozo

Bonjour,

Le second lien, il est question du III. A) B) et C), concerne la CET.

CET = CFE + CVAE pour les entreprises CA > 152 000€.

C'est la CET qui est plafonnée à 3% de la VA

Exemple :

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

- Chiffre d'affaires = 400 000 €

- VA = 15 000 €

- CFE = 600 €

- Cotisation minimum de CFE prévue par l'article 1647 D du CGI = 500 €

- L'entreprise ne paie pas de CVAE

Le plafond de CET est égal à : 15 000 € x 3 % = 450 €.

Le PVA calculé abstraction faite de toute limitation est donc de : 600 - 450 = 150 €.

Cependant, la CET due après PVA ne pouvant être inférieure à la cotisation minimum de CFE, le montant du PVA (600 - 450 = 150) à accorder à l'entreprise ne peut excéder la différence entre le montant de la CET et celui de la cotisation minimum précitée, soit : 600 - 500 = 100 €.

Cordialement

Christian

Re: Dégrèvement CFE

Ecrit le : 16/12/2015 13:09 par Marieline28

Bonjour

En complément, ce lien est très facile à comprendre.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23548

Bonne journée

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