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Dégrevement accordé suite à un contrôle fiscal

1 réponse
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Ecrit le : 11/10/2007 09:39 par Philippedu62
Bonjour,

Nous clôturons au 30 septembre.
Suite à un contrôle fiscal subi en 2006 et 2007 nous avons du reglé des majorations et interets de retard
-Pouvez vous m indiquer si je peux utiliser le compte 671 pour ces charges?

un dégrèvement partiel nous a été accordé ce mois ci.
Puis je provisionner au 30 septembre?

merci

philippe

Re: Dégrevement accordé suite à un contrôle fiscal

Ecrit le : 11/10/2007 09:49 par Fred_13
Bonjour.

Oui c'est bien le 671 qu'il faut utiliser.

Et oui, vous devez provisionner le dégrèvement dans le 448700 puisque le fait générateur est sur 2006-2007.

Attention au problème de la déductibilité fiscale de ces charges : il faudra réintégrer le 671, les majorations et pénalités fiscales n'étant pas déductibles fiscalement.

Cordialement.
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