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Dégâts véhicules

4 réponses
1 398 lectures
Ecrit le : 07/02/2011 14:10 par Fbrenner
Bonjour,

Un chauffeur à accidenté un véhicule, j'ai déduis une partie sur son salaire 200 ¤ mais comment comptabilisé cette écriture ?

cordialement

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Fb

Re: Dégâts véhicules

Ecrit le : 07/02/2011 15:21 par Awadfehd
Bonjour,

La legislation interdit de prelevement directement du salaire pour vous faire rembourser.

Vous ne deviez pas faire justice à soi même.

Vous deviez versé au salarié son salaire intégral et demander ensuite au salarié de vous faire remboursé. Le remboursement viendra au crédit du compte 615000"Réparation".

Je ne suis pas très convaincu sur votre méthode de demander au salarié de réparer un préjudice. S'agit-il d'un véhiule de la société ou le votre personnellement.

Merci,


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AWAD & ASSOCIES SAS
17 RUE DE L'UNIVERSITE
93160 NOISY LE GRAND
Tel : 09.82.40.83.20
Port : 06.30.17.82.00

Re: Dégâts véhicules

Ecrit le : 07/02/2011 20:40 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je suis d'accord avec la réponse précédente...

Je pense que votre projet est une sanction pécuniaire, interdite par la loi. Pour récupérer ces 200¤, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 3750¤...

De plus, la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde... Il est donc très rare qu'un salarié soit condamné à verser des dommages et intérêts (il faut que la faute du salarié soit intentionnelle).

A mon avis, votre seule option, est d'engager une procédure disciplinaire (avertissement etc ....).

Voyez plutôt ce point avec votre avocat...

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Dégâts véhicules

Ecrit le : 09/02/2011 16:47 par Robertbo
Bonjour

La somme que vous verserait votre salarié peut être portée au crédit du compte 615 mais également au débit 791 TRANSFERT DE CHARGE, compte que l'on utilise couramment pour les remboursements d'assurance.
D'autre part je rejoins les autres comptables dans le fait qu'il est interdit d'effectuer un prélèvement libératoire sur le salaire d'un salarié.
Cordialement

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BTS

Re: Dégâts véhicules

Ecrit le : 10/02/2011 11:24 par Servignatbruno
Bonjour,

mis à part l'aspect illégal des sanctions pécuniaires
mis à part l'aspect illégal d'une sanction émise sans suivre la procédure

la retenue irait comptablement, car rien d'interdit de comptabiliser une opération illégale,
selon sa nature : transfert de charge 791

si vous estimez que la responsabilité de l'employé est engagée ce qui est votre droit,
vous devez engager une procédure pénale et obtenir une condamnation,
par le juge de proximité au tribunal d'instance vu lemontant

vous pouvez oublier la transaction de gré à gré, car un employé n'est pas libre
de contracter avec son employeur, du fait de l'existence d'un lien de subordination.

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SG ESITPA MSA
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