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Déficit d'une sci détenue par une personne morale à l'is

2 réponses
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Ecrit le : 07/10/2010 10:33 par Christ62
Message édité le 07/10/2010 10:35 par CHRIST62
Bonjour,

Je viens de récupérer deux dossiers. Une hoding à l'IS qui détient une SCI.
Cette SCI a des déficits fiscaux depuis 2007. Or je viens de m'apercevoir que ces déficits n'ont jamais été positionnés sur la liasse fiscale de la société Holding.
Je me demandais si j'étais tenue de refaire un bilan rectificatif de la holding pour chaque année ou alors si je pouvais regrouper ces déficits sur une seule liasse fiscale en 2010 ou 2009 (liasse rectificative)

Merci pour vos réponses

Re: Déficit d'une sci détenue par une personne morale à l'is

Ecrit le : 08/10/2010 22:30 par Tometlulu
Bonsoir,

J'ai rencontré une situation quasi similaire l'année dernière :

Une SCI détenue en majorité par une personne morale avait enregistré, 3 exercices de suite, des déficits.
Les assemblées générales prévoyaient l'affectation des déficits en compte courant (qui restait néanmoins créditeur).

Cependant, au niveau de la holding, aucune écriture comptable (ni extra-comptable) n'a été constatée. Par conséquent, les comptes réciproques n'étaient pas identiques...et les déficits n'avaient pas encore été déduits fiscalement.

J'ai donc décidé de régulariser cette situation en constatant une charge financière (déductible fiscalement) égale à la somme des déficits non imputés. La réciprocité a été ainsi rétablie.
Pour le moment, aucune demande d'information de la part des impôts.

Sans connaître les chiffres exactes de votre cas, j'aurais tendance à vous préconiser de ne pas établir de liasse rectificative et de regrouper les déficits sur la prochaine liasse.
Rien ne vous empêche d'en faire mention dans la liasse voire dans l'annexe, on ne pourra pas vous repprocher d'avoir voulu le dissimuler.

Cordialement

Re: Déficit d'une sci détenue par une personne morale à l'is

Ecrit le : 11/10/2010 19:09 par Christ62
Message édité le 11/10/2010 19:14 par CHRIST62
Merci pour votre réponse.

C'est exactement ce que j'avais en tête, la seule chose qui me gène est la suivante:

en cas de contrôle, peux-t-on me reprocher d'avoir déduit fiscalement des déficits d'une période pouvant être prescrite au moment du contrôle. Je ne pense pas puisque qu'ils sont censés être reportables de façon indéfinie.

Encore merci!

Pour information, les déficits sont de l'ordre de 21K¤ sur 3 ans.
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