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Deficit supérieur au capital

8 réponses
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Ecrit le : 16/06/2006 13:05 par Catherine30h
Message édité le 16/06/2006 13:06 par Catherine30h
Quelles sont les conséquences si le déficit de l’exercice dépasse le montant du capital ?

merci d'avance.

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 16/06/2006 13:20 par Sssine
Bonjour,

Pourriez vous nous dire quelle est votre forme juridique ?

Le fait que le déficit soit supérieur au capital n'a pas d'incidence nécessitant des mesures particulières l'année où il a lieu.

Par contre, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, des mesures sont à prendre pour résorber la situation. Il faut convoquer l'AGE dans les 4 mois qui suivent le mois de clôture de l'exercice concerné par cette situation. Cette AGE statut sur la liquidation ou la reconstitution des capitaux propres... etc... C'est dans cette situation qu'on assiste, par exemple, au coup d'accordéon (réduction puis augmentation de capital).

C'est peut-être ce second point qui vous intéresse ?

Cordialement,

Sssine

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Sssine

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 19/06/2006 13:51 par Catherine30h
C'est une EURL sans possibilité d'augmenter le capital.

la liquidation doit se faire dans quel délais, la société tient actuellement en étalant ses dettes.

Cordialement,

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 04/06/2007 10:21 par Anthony-s
Bonjour,

Je traite un dossier d'une SARL et la perte de son exercice est égale au montant du capital social.

Quelles sont les conséquences sachant qu'une SAS détient des titres de participation de cette SARL? Doit-elle déprécier ses titres?

Merci de vos réponses.

Cordialement

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Master CCA obtenu. DESCF 2007 non validé,en route pour le DSCG 2008!

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 06/06/2007 13:37 par Dieguonal
Message édité le 06/06/2007 13:42 par Dieguonal
Bonjour Catherine,

S'il n'y a aucun espoir de rembourser les dettes, il faut faire, sans tarder, un dépôt de bilan en demandant la nomination d'un liquidateur judiciaire auprès du tribunal.

Si vous pensez être en mesure de solder l'ensemble des dettes de l'entreprise, vous pouvez vous orienter vers une liquidation amiable (vous pouvez vous chargez de celà en devenant le liquidateur de votre EURL)

Le coût des d'enregistrements, annonces et impôts (375 euros) est d'environ 1000 euros

Si vous souhaitez poursuivre votre activité, le délai pour reconstituer la moitié du capital social, elle est de deux exercices à compter de la constatation des pertes.

Cordialement,

Diéguonal

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 06/06/2007 15:39 par Johndoeww
Bonjour,

Attention ce n'est pas parce que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social que vous devez vous mettre en redressement ou en liquidation !

Cela signifie simplement que vous devez rétablir la situation mais pour cela vous avez un délai de 2 ans Au delà tout tiers intéréssé pourra demander la liquidation de l'entreprise.

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 07/06/2007 08:24 par Cia
Message édité le 07/06/2007 08:27 par Cia
Bonjour, vous pouvez faire une augnmentation de capital par incorporation de votre courant s'il existe ou un abandon de votre créance (compte coruant)ce qui ne nécessite pas d'apports "d'argent frais" ; la seconde solition ne coûte que l'acte d'abandon qui'l est préférable de faire enregistrer aux impôts , ceci générera un profit exceptionnel qi absorbera tout ou partie de la perte, donc reconstituera les capitaux propres

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 16/02/2012 17:24 par Chanchan37
Bonjour je suis nouvelle sur le site : pour la perte de capitaux propres c est la dernière annèe pour reconstituer la perte mais ce sera très difficile - j'ai bien noté qu'il était possible de faire un abandon de comptes courants mais notre expert comptable ne l a pas fait l année dernière; quelles sont les solutions - les amortissements sont ils obligatoires ? pouvons nous les laisser stables sur les 2 années qui suivent la perte des capitaux propres ? merci pour votre réponse cordialement

Re: Deficit supérieur au capital

Ecrit le : 16/02/2012 17:30 par Laurentdeprovence
Bonjour
comme il est écrit dans les messages précédents, :

"Attention ce n'est pas parce que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social que vous devez vous mettre en redressement ou en liquidation !

Cela signifie simplement que vous devez rétablir la situation mais pour cela vous avez un délai de 2 ans Au delà tout tiers intéréssé pourra demander la liquidation de l'entreprise."

je vous suggère de demander conseil à votre expert comptable. Qui mieux que lui saura vous expliquer la situation et les solutions techniques possibles.
Prenez rendez vous avec lui.

Au plaisir de vous renseigner

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Cordialement
Laurent
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