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Deficit a reporter de l'année precedente

4 réponses
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Ecrit le : 17/02/2008 18:45 par Francois49
Bonjour a tous!
je suis en train de me demander sur quelle ligne je dois reporter le deficit de l'année 2006 sur la declaration 2072-k de 2007?
La CRL est elle supprimée?
merci de me repondre

Re: Deficit a reporter de l'année precedente

Ecrit le : 17/02/2008 20:16 par Tibo42
Bonsoir,

en effet la CRL est supprimée sauf certains cas exceptionnels.
pour la 2072 le déficit doit surement se reporter au niveau de chaque associé (à vérifier)
cordialement

Re: Deficit a reporter de l'année precedente

Ecrit le : 18/02/2008 16:07 par Francois49
Bonjour
Merci d'avoir repondu a mon message!si je comprends bien je n'ai pas a payer la CRL .donc je ne remplis pas le calcul (2,5%) et je ne joins pas un cheque pour l'acquitter!
pour le deficit le probleme est que je ne sais pas tres bien où je le retrouve ce deficit et sur quelle ligne je le repercute en fait!
je debute dans ces demarches et j'avoue que ça a l'air simple mais pourtant je galere
merci par avance

Re: Deficit a reporter de l'année precedente

Ecrit le : 18/02/2008 21:13 par Jipe
Message édité le 18/02/2008 21:15 par Jipe
Bonsoir,

Le déficit foncier de N-1 est à reporter sur la déclaration 2042.
Cf lien joint (voir chapitre 4) : http://www.arapl.org/assets/files/formulai...7/2042-2007.pdf

(il s'agit de la déclaration des revenus 2006 car la déclaration 2007 ne semble pas encore être en ligne mais le principe reste valable).

Pour savoir si la CRL vous est applicable, lisez ceci :
Application générale :

Condition qui prime sur tout : La CRL n'est pas due si l'immeuble est achevé depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (aujourd'hui en 2007, le 1er janvier de l'année d'imposition est le 1er janvier 2006).

En conséquence la CRL n'est due que pour les immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2006.
Sauf que, à compter du 1er janvier 2006 (impôt sur le revenu de l’année 2007 sur revenus perçus en 2006) la CRL est supprimée pour
- les personnes physiques,
- les sociétés civiles (ex : les sociétés civiles immobilières) et les sociétés de personnes (dont aucun associé est soumis à l’impôt sur les sociétés).En conséquence, la plupart des bailleurs louant des logements vides supporteront donc la CRL pour la dernière fois en 2006.

Cas particuliers :

La CRL n'est pas due non plus si le revenu locatif est inférieur à 1830 euro dans l'année.

Le seuil d'imposition à la CRL (1830 euro) s'apprécie par local. Si un immeuble comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique pour chacune des locations dont le montant annuel n'excède pas 1830 euro par an.

La CRL est mise en recouvrement en même temps et par le même avis que l'impôt sur le revenu.
Définitions et taux :
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un impôt direct applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
La contribution est calculée au taux de 2,50 % sur les revenus hors charges perçu au cours de l'année d'imposition.
Toutefois, si le montant des loyers perçus au cours de l’année d’imposition est inférieur à 1 830 ¤, la contribution annuelle n’est pas due.
En matière de location vide, elle est à la charge du propriétaire et n’est jamais récupérable sur les locataires des baux d'habitation.
Elle s'applique au taux de 2,5% aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier 2001, dont le montant excède 1830 euro par an.

c'est extrait de ce lien : http://www.e-locaux.com/Contributionrevenuslocatifs.htm
cordialement

--------------------
Jipé

Re: Deficit a reporter de l'année precedente

Ecrit le : 19/02/2008 09:46 par Francois49
Bonjour
merci pour vos reponses et votre attention à mes questions!
bonne journée
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