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Deficit reportable et IS

5 réponses
9 605 lectures
Ecrit le : 30/03/2007 12:26 par Cia
Message édité le 30/03/2007 12:37 par Cia
Bonjour, je viens de découvrir ce site et m'en félicite

je vous appelle donc à l'aide

problème :

SARL deficit 2005 : 12225 €

cession en 08/2006 du fds de commerce créé à l'origine de la SARL, fin 2001
ce qui a généré un bénéfcie de 240 000€ (plus value sur cession du fds de commerce)

d'où IS à payer

doit on le calculer APRES imputation du deficit 2005 ? j'ai un doute.....

merci de votre aide

Re: Deficit reportable et IS

Ecrit le : 30/03/2007 17:01 par Bim92
Bonjour,

Exonération des Plus values sur cession de fonds de commerce inférieure à 300 000€.

Sinon IS à calculer APRES imputation.

Re: Deficit reportable et IS

Ecrit le : 30/03/2007 17:08 par Cia
Merci de votre réponse, je suis ravie d'avoir trouvé ce site, bien que je sois en fin de carrière.....

Re: Deficit reportable et IS

Ecrit le : 30/03/2007 21:02 par El rico
Bonjour,

attention aux conditions pour bénéficier de l'article 238 quindecies : tous les éléments ne sont pas concernés, notamment les immeubles et les terrains à bâtir ne bénéficie pas de l'exonération.
L'exonération se fait par rapport au CA : exo total si CA < 300000€ et exonération partielle si CA compris en 300 K€ et 500K€.
De plus aucun lien de dépendance entrele cédant et le cessionnaire.
Et enfin et surtout, l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans.

De plus c'est bien le déficit fiscal qui doit être imputé !!


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Diplômé d'expertise comptable

Re: Deficit reportable et IS

Ecrit le : 30/03/2007 21:25 par Bim92
Bonsoir,

Sauf erreur de ma part ce n'est pas le chiffre d'affaires qu'il faut prendre en compte, mais la base retenue pour le calcul des droits d'enregistrements, c'est-à-dire le prix de cession du fonds de commerce.

Re: Deficit reportable et IS

Ecrit le : 30/03/2007 21:27 par El rico
Je confirme, c'est bien le prix de cession
Désolé

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Diplômé d'expertise comptable
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