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Deficit foncier et imputation revenu global

3 réponses
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Ecrit le : 15/05/2015 11:02 par Lifa

Bonjour,

Ma question est relativement spécifique merci de votre aide si vous êtes sur de la réponse.

Sur N-1 :

le revenu retraite 15 675 €

le revenu foncier est un déficit de 3 600 €

En complétant la déclaration 2044 il est spécifié ligne 440 report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €.

Donc l'an passé j'ai complété cette ligne qui est venu en déduction du revenu retraite.

Sauf que avec 15 675 € après déduction des 10 % et de l'abattement spécifique pour les personnes de plus de 65 ans  et décote cette personne n'est pas imposable.

Cette année le revenu retraite est similaire mais le revenu foncier est positif de 1 500 € ce qui génère de l'IR à payer ? ma question est donc de savoir si l'on peut imputer le déficit de N-1 en expliquant au impôt que sur N-1 il n'y avait pas besoin d'imputer le déficit foncier car pas d'impôt à régler.

Merci de votre aide

sincères salutaitons

Re: Deficit foncier et imputation revenu global

Ecrit le : 17/05/2015 10:15 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En principe, le déficit foncier de l'année est imputable dans la limite de 10700€ sur le revenu global soumis à l'IR du contribuable.

La fraction non imputée du déficit est en principe reportable est imputable sur le revenu foncier (uniquement) des dix années suivantes.

Autrement dit, s'il restait un déficit foncier non imputé à la fin de l'année dernière, ce déficit est imputable sur le revenu foncier de cette année.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Deficit foncier et imputation revenu global

Ecrit le : 17/05/2015 14:33 par Lifa

Bonjour,

Merci pour cette précision mais mon problème est le suivant quand nous avons rempli la déclaration 2044de 2014 IR 2013 il est précisé ligne 440 report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 € donc manifestement si le déficit est inférieur à 10 700 € on est obligé de l'imputé sur le revenu global alors que compte tenu des conditions de ressource du contribuable ce dernier n'est pas imposable.

merci pour votre réponse

Sincères Salutations

Re: Deficit foncier et imputation revenu global

Ecrit le : 20/05/2015 08:41 par Cattier-clotilde
Message édité le 20/05/2015 08:43 par Elea1

Bonjour,

Les 10700€ sont une limite d'imputation des déficits sur le revenu global. Si le revenus global est insuffisant pour absorber le déficit, le solde non imputé de déficit est reporté et imputable sur le revenu global du contribuable des 6 années suivantes. Ce déficit n'est pas perdu au motif que le revenu global est inférieur à 10700€.

Pour faire le lien avec mon précédent message : le déficit foncier qui excède 10700€, au titre d'une année, n'est pas imputable sur le revenu global mais est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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