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Deficit fiscal - aides fiscales creation d'entreprise

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Ecrit le : 10/03/2008 07:49 par Anne50
Message édité le 10/03/2008 12:45 par Icovellauna
Bonjour,

Voici mes diverses questions :

- un gérant d'une EURL qui cumule pendant 4 années des déficits fiscaux. Peut-il les imputer sur la +V de cession réalisée au bout des 4 ans ?
Hypothèse où le gérant ne souhaite pas rester 5 ans et bénéficier de l'exonération d'impôt sur la + value.

-De plus, je pensais qu'un créateur d'entreprise pouvait bénéficier d'une exonération d'impôt pendant 3 ans. Or, il me semble que ça n'existe plus (faut-il être bénéficiaire du RMI pour forcément obtenir des aides fiscales ? ... !)

-Enfin, comment est considéré un gérant d'une EURL qui était restée en sommeil pendant 2 ans, qui crée une nouvelle activité ? créateur d'entreprise ou non ? peut-il avoir des aides à la création d'entreprise ...

Merci beaucoup à l'avance

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Anne

Re: Deficit fiscal - aides fiscales creation d'entreprise

Ecrit le : 22/03/2008 01:17 par Sandra Schmidt
Message édité le 22/03/2008 01:41 par Icovellauna
Bonjour,

Il existe un certain nombre d'aides fiscales. Mais ces aides changent au gré des politiques gouvernementales. Il y a les aides pour les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance, les pôles de compétitivité et celles réservées à certaines zones :

Citation
Article 44 sexies du CGI

I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :

1° A compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;

2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale.

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.

Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application des dispositions du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles sauf dans les cas prévus au premier alinéa, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997


Il y en a déjà quelques-unes non ?

Citation : Anne50 @ 10.03.2008 à 07:49
Enfin, comment est considéré un gérant d'une EURL qui était restée en sommeil pendant 2 ans, qui crée une nouvelle activité ? créateur d'entreprise ou non ? peut-il avoir des aides à la création d'entreprise ...


L'article 44 sexies du CGI est réservé aux créations d'entreprises nouvelles.

On entend par là, une activité différente de celle de l'entreprise existante
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAd...27391&fastPos=1

ou une reprise d'activité après une longue période d'inactivité (10 ans ici).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAd...89251&fastPos=1

Cordialement

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