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Défaut de nomination de commissaire aux comptes

3 réponses
6 656 lectures
Ecrit le : 21/01/2009 11:36 par Pat75019
Bonjour,
quels sont les risques encourus par un gérant d'une EURL qui ne déclencherait pas la nomination d'un commissaire aux comptes suite au dépassement de deux des trois seuils lors du dernier exercice clos?
Je peux préciser en outre que c'est l'expert comptable de l'EURL qui a conseillé à ce gérant de ne rien faire car d'après lui, le dépassement étant léger, on ne peut rien lui faire.

Merci d'avance.

Re: Défaut de nomination de commissaire aux comptes

Ecrit le : 23/01/2009 00:50 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Je vais me contenter de vous donner cet article du code de commerce (c'est le maximum) :

Citation
L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.


Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Défaut de nomination de commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/01/2009 11:43 par Pat75019
Message édité le 29/01/2009 11:45 par Pat75019
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse. Et j'aimerais savoir qui peut déclencher les poursuites contre le gérant de l'EURL qui n'a pas nommé de commissaire aux comptes

merci
Cordialement

Re: Défaut de nomination de commissaire aux comptes

Ecrit le : 26/01/2011 11:07 par Njoncourt
Message édité le 10/03/2011 23:13 par Icovellauna
Il ne faut pas que vous oubliez également de déclarer la nomination des commissaires aux comptes un journal d'annonces légales (décret 67-236 du 23 mars 1967, art. 285).
(...)

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