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Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

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Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 30/08/2018 12:25 par Thierrymolle

Monsieur,

Il s'agit donc d'une EURL.

Le Procureur sera informé par le CAC suite à sa révélation des faits délictueux.

Sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 07/09/2018 19:46 par Philippedu62

Bonjour, 

L'employeur a revu sa position sur les recommandations insistantes d'un avocat.

L'histoire ne dit pas si le CAC aurait révélé ce fait délictueux. Il n'y aura donc pas de jurisprudence pour ce cas épineux.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 11/09/2018 10:19 par Nebtrax

Bonjour,

Le cas n'est pas épineux, le CAC sortant doit signaler au procureur l'absence de nomination envisagée d'un CAC remplaçant lors de l'AG de la 6eme année de mandat.

Pour un Président ne pas nommer un CAC alors qu'il en a l'obligation est un délit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242403&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour un CAC, ne pas révéler un fait délictueux, dont il a la connaissance, au procureur est un délit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242426&dateTexte=&categorieLien=cid

La loi PACTE n'est pas votée, donc à ce jour ne s'applique pas.

Le cas est très simple.

Quant à savoir qui peut avertir le procureur, hormis le CAC qui en a le devoir, n'importe quelle personne au courant a la possibilité de le faire: salariés, clients, fournisseurs, concurrents, greffe,...

Bonne journée.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 11/09/2018 19:27 par Philippedu62

Bonsoir et merci pour toutes ces informations.

Bien sûr je milite pour la probité et l'honneur de chacun.

Mais vous, en tant que cac, iriez vous dénoncer un client pour ce type de délit-un délit reste un délit- qui ne met pas en cause la continuité de l'exploitation, pas de malversations,on se trouve dans une période charnière où beaucoup de cac vont perdre des mandats.....

Les clients, les fournisseurs,.....comment peuvent-ils être au courant????? 

Le cac en question m'a indiqué qu'il avait fait le nécessaire, sans dénonciation : présence à l'AG, ......

Je pense qu'il y a la théorie et la pratique : je me souviens d'un CAC qui était également expert-comptable.Il a été contrôlé par ses pairs, personne n'a rien dit ou rien vu, le dossier n'étant pas forcément visé par eux.....

Depuis le début de ma vie professionnelle, je suis toujours tombé sur des cas foireux ou tordus, c'est un peu à être dégouté du métier de petit comptable que je suis : Mais je n'y suis pour rien, je ne serai jamais patron.

"Si ça passe ça passe scpcp". 

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 12/09/2018 10:30 par Nebtrax
Message édité le 12/09/2018 10:34 par Nebtrax

Bonjour,

Dans des conversations avec vos relations personnelles vous n'avez jamais été informé des bêtises, erreurs ou autres abus commis dans leurs entreprises? Il suffit que l'information tombe entre les mains d'une personne en mesure de l'exploiter...

Quant à ce que chacun ferait d'autres auront peut être des réponses différentes,  mais de mon point de vue, je ne suis pas encore signataire , le jour où le problème se présentera et relèvera du pénal, je n'aurai aucune hésitation:

1 J'ai choisi le métier de CAC avec comme idée la défense de l'intérêt général et le respect de la loi, je ne suis pas là pour contourner la loi.

2 J'en aurai bavé pour obtenir mon titre et le droit d'exercer, hors de question de le mettre en danger et de courir un quelconque risque pénal ou disciplinaire.

3 Une fois le procureur averti du défaut de nomination il ne se passera rien, je pense qu'un courrier ou un coup de fil de ses adjoints sont la pire chose qui puisse arrivé au dirigeant

4 Cette société bénéficierait d'un avantage indu par rapport à ses concurrents qui eux appliquent la loi et nomment un CAC.

5 Si mon client me demande d'agir ainsi cela signifie qu'il place son intérêt financier  ( et les honoraires du CAC ne représentent pas des millions d'euro à ce niveau...) au dessus de ma sécurité personnelle, c'est donc un mauvais client.

 

Quant à ce que vous a dit votre Commissaire aux comptes, il n'a pas à vous dire les cas de révélations au procureur...

Bonne journée.

 

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 12/09/2018 12:05 par Thierrymolle
Message édité le 12/09/2018 12:10 par Thierrymolle

A Philippe du 62.

Monsieur,

Nous avons très bien compris

  • que la gouvernance de votre société refuse l'intervention d'un CAC  pour auditer ses comptes bien que votre structure  soit tenue d'en désigner un.
  • que vous aviez des inquiétudes sur ceux qui pourraient avertir  les autorités de ce manquement à la loi 

Il faut savoir que l'article 40 du CPP oblige tous les fonctionnaires ayant connaissance d'un  délit à le signaler au Procureur de la République. Au cas d'espèce, si le greffier de votre tribunal de commerce  s'en apercevait, il serait donc dans l'obligation de procéder à cette révélation.

Par ailleurs, les contrôles qualité des dossiers des commissaires aux comptes   que vous avez subis dans le passé sont maintenant de la compétence exclusive  des agents du H3C si votre commissaire aux comptes  a dans son portefeuille des sociétés dites EIP

Si son portefeuille ne comporte pas ce type de structure alors les vérifications sont effectuées par la CNCC  si elle a obtenu délégation pour les exécuter.

Alors notre conseil, j'essaierai d'obtenir  le nombre de signalements  effectué  par ces différentes institutions  sur le problème qui vous intéresse  et j'évaluerai  la probabilité que ce manquement à la loi soit  découvert, étant donné, nous le rappelons que votre gouvernance s'obstine à ne pas vouloir nommer  un auditeur légal alors que sa désignation est obligatoire.

En espérant avoir pu vous aider à résoudre votre problème.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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