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Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

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Ecrit le : 29/08/2018 09:43 par Philippedu62
Message édité le 29/08/2018 09:44 par Philippedu62

Bonjour,

En supposant que la mission du commissaire aux comptes prend fin en N et qu'il n'est pas procédé, même si les seuils sont atteints, à la nomination d'un nouvel auditeur, qui finalement peut se rendre compte de cette carence?? le greffe est il habilité à alerter le procureur??

Merci.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 11:52 par Cb31
Bonjour Philippe,
C'est au commissaire aux comptes sortant de vérifier que la société procède à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes. Il vérifie ce point lorsqu'il contrôle les projets des documents juridiques. Si la société a l'obligation de nommer un CAC et qu'elle omet d'en nommer un, le CAC sortant doit l'inciter à nommer un nouveau CAC ou, à défaut, procéder à une révélation de faits délictueux.
Bien cordialement.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 14:22 par Philippedu62

Merci cb31, et s'il ne le fait pas....? quelqu'un d'autre pour vérifier?

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 14:36 par Cb31
Philippe,
Bonne question... cependant je ne suis pas certain que le greffe vérifie ce point, j'ai déjà été confronté à des cas où des sociétés auraient dû faire certifier leurs comptes plusieurs années avant la nomination d'un CAC, le CAC peut alors réaliser l'audit des 3 derniers exercices (donc audits réalisés "en retard").
Pourriez vous nous exposer votre cas éventuellement ?
Bien cordialement.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 14:50 par Philippedu62

C'est pour une SARL qui clôture au 30/09/2017. La mission du CAC expirait pour ce dernier exercice .

Courant 2018, on parle d'une modification des seuils (qui ne serait effective qu'en 2019). Donc le gérant unique de la SARL prend le risque de ne pas renouveler le mandat lors de l'AG de mars 2018.

Les comptes sont envoyés au greffe: A part lui et le commissaire aux comptes, personne pour vérifier.....

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 15:02 par Cb31
Nos instances ont communiqué sur ce point de memoire. La loi PACTE n'étant pas entrée en vigueur, le CAC doit procéder à une révélation de faits délictueux. S'il ne le fait pas, c'est sur lui que ça peut retomber...
Bien cordialement.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 15:17 par Philippedu62

oui je comprends les responsabilités, mais à part lui ,personne ne peut, à mon sens, vérifier la bonne régularité de la nomination. Je vous tiendrai informé des éventuelles conséquences de cette carence.

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 29/08/2018 15:42 par Sandra Schmidt
Message édité le 29/08/2018 15:45 par Sandra Schmidt

Bonjour Philippe,

Cela ne répond pas totalement à votre question mais il y a aussi des sanctions pénales pour le dirigeant de la société et la nullité des délibérations de l'AG : 

L820-4 du code de commerce

La nullité peut être demandée par un futur dirigeant ou les associés, même en cas de simple désaccord avec les décisions qui ont été prises.

L823-1 du code de commerce

Evidemment s'il n'y a qu'un associé unique, le problème ne se pose pas.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 30/08/2018 11:48 par Thierrymolle

Monsieur,

Une entité assujettie au contrôle légal de ses comptes  a l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes

Il  exerce  sa  mission  légale pendant six exercices consécutifs.

Son intervention prend fin le jour de l'assemblée statuant sur les états financiers du sixième exercice soumis à certification

Par ailleurs, si le mandat du commissaire aux comptes à son expiration  n'est pas renouvelé  et si le commissaire aux comptes s'aperçoit  que la société qu'il audite a omis de désigner un nouveau CAC pour pourvoir à son remplacement, il constate, alors qu'il est toujours en fonction,  la rupture de la continuité du contrôle censorial dans l'entité.

A ce titre, il présente un rapport ad' hoc sur l'absence de désignation  d'un CAC à l'assemblée et  il révèle  ce fait délictueux au  Procureur de la République

Par ailleurs,  si l'auditeur  légal le demande, il a la possibilité d'être entendu  par l'assemblée devant se prononcer sur sa non-reconduction.

Pour répondre à votre interrogation, et au regard des dispositions  énoncées ci-dessus  outre le commissaire aux comptes  et la gouvernance de la société, les actionnaires  et le Procureur de la Républiques sont avertis  de l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes.

Ce qui permet à tout membre de l'assemblée, notamment les actionnaires minoritaires de faire désigner un contrôleur légal en justice.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Défaut de nomination d'un commissaire aux comptes

Ecrit le : 30/08/2018 12:05 par Philippedu62

Bonjour, et merci

Sauf que c'est le gérant unique de la SARL qui prend cette décision....il n'y a pas d'autres associés....

Si le commissaire aux n'établit pas de rapport, comment le procureur peut être au courant?

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