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Défaut de convocation du CAC

3 réponses
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Ecrit le : 11/06/2013 07:05 par Jjaforever

Bonjour,

Je voudrais savoir dans quelles conditions les dirigeants d'une société anonyme qui n'auront pas convoqué le commissaire aux comptes de la société à la réunion du conseil d'administration pour l'arrêté des comptes, pourront-ils rectifier le tir, je veux dire faire valider les résolutions prises à cette réunion?

Merci.

Re: Défaut de convocation du CAC

Ecrit le : 11/06/2013 09:47 par Pongo

Bonjour,

Le CAC doit être convoqué à toutes les réunions de l'organe qui examine ou arrête les comptes annuels ou intermédiaires. Mais, il faut noter que le défaut de convocation du CAC à ces réunions n'entraîne pas de sanction pénale (article L. 820-4 du code de commerce) mais une mise en cause de la responsabilité civile. Le rôle du CAC à ces réunions est de répondre aux questions, de donner des éclaircissements et noter les décisions prises par cet organe. De ce fait, je crois qu'il n'y a pas de remise en cause des résolutions prises, les préjudices pouvant découler de l'absence du CAC aux réunions du cet organe seront imputés civilement aux dirigeants.

Cordialement.



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TITULAIRE DU CAF CAC (session 2013) et DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE (session novembre 2015).

Re: Défaut de convocation du CAC

Ecrit le : 12/06/2013 16:49 par Jjaforever
Message édité le 12/06/2013 16:51 par Jjaforever

Bonjour Pongo.

Merci pour votre réponse.

Re: Défaut de convocation du CAC

Ecrit le : 14/06/2013 14:10 par Pongo

Bonjour,

Si vous trouvez ma réponse satisfaisante, je vous prie de bien vouloir procéder au vote positif.

Cordialement.



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