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Déduction de la TVA pour immeuble neuf donné en location

4 réponses
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Ecrit le : 16/06/2013 23:45 par Dexmo
Message édité le 16/06/2013 23:47 par Dexmo

Bonjour,

Je gère dans un cabinet comptable la comptabilité d'une SCI qui a acheté un terrain et a fait construire dessus des appartements d'habitation.

L'immeuble est achevé en 2011, Nous avons déduit la TVA au fur et à mesure des travaux.

7 appartements ont été vendus mais 6 ne trouvent pas d'acquéreur.

Devant cette situation, le gérant a décidé de les mettre en location en attendant de trouver des acheteurs.

Aujourd'hui, la SCI est contrôlée et le contrôleur veut rappeler toute la TVA qui a été déduite pour la construction des appartements invendus pour le motif que la location n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.

Je n'ai pas encore comptabilisé de LASM puisque j'ai jusqu'au 31/12/2013 pour le faire et que j'espère avoir vendu les appartements d'ici là.

Que pensez vous de la situation ?

Je vous remercie pour votre aide.

Re: Déduction de la TVA pour immeuble neuf donné en location

Ecrit le : 17/06/2013 16:26 par Jeff84

Bonjour,

A mon avis, payez sans discuter (mais en demandant la remise des pénalités pour bonne foi). Les appartements sortent ainsi du champ d'application de la TVA, et vous n'avez rien à donner lors de leur revente.

Cordialement,



--------------------
SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Déduction de la TVA pour immeuble neuf donné en location

Ecrit le : 17/06/2013 17:46 par Dexmo
Message édité le 17/06/2013 17:48 par Dexmo

Merci pour votre réponse.


Savez vous si le fait de comptabiliser une LASM pour les appartements qui n'ont pu être vendus et qui ont été donnés en location peut me permettre de déduire la TVA sur les travaux ?

En effet, en comptabilisant la LASM, la SCI est à la fois vendeuse et acheteuse de l'appartement. Par conséquent la vente (fictive) serait alors bien soumise à TVA et la TVA sur les travaux peut être déduit. Que pensez vous de mon raisonement ?

Par ailleurs, pouvez vous me préciser pourquoi je n'aurais pas de TVA à collecter à la revente ? Il me semble que Si je vends l'appartement dans les 5 ans de l'achèvement, je dois soumettre la vente à la TVA même si l' appartement a été donné en location entre temps ?

Re: Déduction de la TVA pour immeuble neuf donné en location

Ecrit le : 19/06/2013 04:47 par Jeff84

Bonjour,

La LASM n'est qu'une fiction fiscale et comptable sans base juridique, et n'a aucune incidence sur l'imposition ou non.

La règle des 5 ans n'est applicable que pour les VEFA, est-ce votre cas ?

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Déduction de la TVA pour immeuble neuf donné en location

Ecrit le : 20/06/2013 17:17 par Dexmo

Bonjour,

LA SCI a acheté un terrain et s'est engagée à construire dessus des appartements d'habitation. Aujourd'hui, la construction est terminée, et elle donne en location les appartements qu'elle n'arrive pas à vendre en attendant de trouver des acheteurs.

Dans mon esprit si je comptabilise une LASM pour les appartements que je donne en location, la vente (même fictive) est soumise à TVA et dans ce cas là je peux déduire la TVA sur les travaux.En revanche si je donne en location sans comptabiliser de LASM dans ce cas mon CA réalisé est exonéré (car locationà des particuliers) et je ne peux pas déduire la TVA.

Que pensez vous de mon raisonement sur ce sujet que je ne maîtrise pas encore ?

Selon vous, la LASM n'a aucune influence sur mon droit à déduction et le contrôleur a donc raison de notifier la TVA déduite sur la construction des appartements donnés en location à des particuliers ? En fait, j'aurais du régulariser la TVA déduite au moment où la SCI a pris la décision de mettre en location et alors passer les charges TTC ? Quelle écriture comptable aurais-je donc du comptabiliser ?

Par ailleurs, si dans 6 mois, la SCI vend les appartements donnés provisoirement en location, est-ce que je peux récupérer mon droit à déduction ?

Cordialement

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