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Déduction partielle de certaines charges

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Ecrit le : 28/02/2015 22:49 par Pragmateek

Bonjour à tous,

j'ai une question simple mais qui me donne du fil à retordre concernant les charges déduites au prorata de l'utilisation pro/perso pour une EURL.

Par exemple un abonnement téléphonique utilisé par le gérant pour moitié professionnellement et pour moitié personnellement :

- disons qu'il coûte annuellement 200€,

- on applique un prorata de 50% => 100€ à déduire en charge pour la société et 100€ de la poche du gérant,

- mais pour ce faire il faut que ce soit la société qui soit facturée => les 200€ sont prélevés du compte de la société,

- => elle paye aussi la part du gérant de 100€

En l'état c'est tout simplement de l'abus de bien social.

Donc comment réintégrer ces 100€ ?

- faut t'il que le gérant rembourse la société ?

- faut t'il considérer cela comme un avantage en nature (ou concept similaire) pour le gérant ?

- autre chose ?

Merci par avance. :)

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 25/03/2015 11:09 par Pragmateek

Bonjour à tous,

alors pour faire suite à ce sujet.

Y étant directement confronté pour des cartouches d'encre d'imprimante, disons pour 120€TTC 80% à usage pro, j'ai décidé de procéder de la façon suivante :

- comptabilisation "normale" comme si usage 100% professionnel :

    - D 6064 100€

    - D 44566 20€

    - C 601 120€

- suivie d'une écriture de régularisation :

    - C 6064 20€

    - C 44566 4€

    - D ???

A priori sur le principe c'est OK pour les impôts puisqu'au final ne seront déduits que 80€ de charge et 16€ de TVA.

Cependant je ne sais pas quel compte serait le plus pertinent à débiter en contrepartie.

Le 455 Associé semble tentant mais pour moi il correspond à un compte où on enregistre les mouvements de fonds, or là il n'y a pas de mouvement.

Je suis preneur de toute suggestion.

Merci par avance. :)

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 26/03/2015 23:43 par Pragmateek
Message édité le 26/03/2015 23:48 par Pragmateek

Finalement en y réfléchissant bien le 455 ne me semble plus une si bonne idée car il risquerait de se retrouver débiteur ce qui est illégal. :-/

Est-ce un problème ? Faut-il régulariser en fin d'exercice ?

D'autres idées ?

Merci.

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 27/03/2015 08:57 par Mozo

Bonjour,

Dès lors que la facture est au nom de la personne physique, la tva n'est pas déductible.

Pour répartir la facture de téléphone,  il faut demander la facture détailler et compter les communications durant les heures de travail professionnelles,  il faut évidemment conserver précieusement les factures détaillées durant 6 ans.

si la facture est prélevée sur le compte de l'entreprise et est au nom de la personne physique.

Il faut donc que la personne physique compense par un règlement ou une déduction sur son salaire du montant à d'utilisation à titre privé

Cordialement

Christian



--------------------
Modérateur Compta Online

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 27/03/2015 09:59 par Pragmateek
Message édité le 27/03/2015 10:10 par Pragmateek

Bonjour Mozo et merci de votre réponse.

Dès lors que la facture est au nom de la personne physique, la tva n'est pas déductible.

Tout à fait, cela est le cas, la facture fait bien apparaitre le nom de la société (ce qui est plus ou moins facile selon les fournisseurs :-/).

Pour répartir la facture de téléphone, il faut demander la facture détailler et compter les communications durant les heures de travail professionnelles, il faut évidemment conserver précieusement les factures détaillées durant 6 ans.

En effet mais c'est un peu plus compliqué que ça : les appels et SMS sont une chose, mais il me permet surtout de rester en contact par email, de constituer une "laisse" car je dois souvent rester disponible par chat en cas de souci en production, de répondre aux demandes Viadeo/LinkedIn, de suivre les nouvelles offres de mission, de me tenir informé par des flux de news, de chercher des disponibilités de Vélib's ou des horaires de transport pour les trajets maison-travail-maison, d'être notifié des messages concernant la société sur les forums, de me repérer grâce au GPS (ça change la vie quand vous allez en entretien dans un endroit inconnu :)), et accessoirement c'est un objet de représentation comme un costume...

Ce qui est sûr c'est qu'il me sert très peu en dehors des horaires de travail car une fois à la maison je switche sur mon PC.

D'ailleurs je ne suis passé au smartphone que lors du développement de mon activité d'indépendant (alors en AE).

Il faut donc que la personne physique compense par un règlement ou une déduction sur son salaire du montant à d'utilisation à titre privé

D'où l'idée du 455 qui permet de faire rentrer le "remboursement" par le gérant.

Sinon pour le 2ème point je pensais aussi à débiter le 641, et on pourrait considérer cela comme une avance mais de ce que j'ai vu le 641 sert surtout pour les salariés et je suis gérant majoritaire, mais ça me semble avoir le plus de sens.

Pour le moment je penche donc plutôt pour le 641.

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 27/03/2015 12:02 par Mozo

Si la facture est au nom de la société vous pouvez récupérer toutes la tva.

Mais il vous faut la facture détaillée dans tous les cas et si il y a des communications personnelles vous devez établir une facture à vous la personne physique en ajoutant la TVA.

A la rigueur faire une statistique à partir de la facture détaillée et conserver ce calcule précieusement en déterminant un taux pour l'utilisation privée, il faut veiller à rester autour de se taux et la établir une facture avec tva à la personnel physique

Si vous ne voulez pas avoir de problème avec le RSI et le fisc il faut vous ouvrir une ligne téléphone à titre privée.

Vous dites avoir été en entreprise individuelle et d'autre part vous semblez effectuer uniquement de la prestation de service. Il fallait rester en entreprise individuelle  en auto entreprise ou en réel. 

Pour votre EURL il faut impérativement engager un expert comptable, sinon vous risquez que cela vous coûte cher

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 27/03/2015 12:26 par Baobob

Bonjour,

Finalement en y réfléchissant bien le 455 ne me semble plus une si bonne idée car il risquerait de se retrouver débiteur ce qui est illégal. :-/

Est-ce un problème ? Faut-il régulariser en fin d'exercice ?

D'autres idées ?

Merci.

Alors passer par le 455 est, selon moi, le plus simple et le plus lisible. De plus votre schéma d'écriture :

- comptabilisation "normale" comme si usage 100% professionnel :

- D 6064 100€

- D 44566 20€

- C 601 120€

- suivie d'une écriture de régularisation :

- C 6064 20€

- C 44566 4€

- D ???

est tout à fait juste et fais bien ressortir le fait que vous réintégrez votre consommation perso.

Après si vous n'avez pas envie que votre compte courant devienne débiteur, je vous invite à passer un complément de rémunération (au même titre que des avantages en nature pour un salarié).

Si la facture est au nom de la société vous pouvez récupérer toutes la tva.

Pas du tout, si vous ne pouvez déduire que la TVA liée à la quote part déductible.

Mais il vous faut la facture détaillée dans tous les cas et si il y a des communications personnelles vous devez établir une facture à vous la personne physique en ajoutant la TVA.

A la rigueur faire une statistique à partir de la facture détaillée et conserver ce calcule précieusement en déterminant un taux pour l'utilisation privée, il faut veiller à rester autour de se taux et la établir une facture avec tva à la personnel physique

Ou simplement la réintégrer dans sa rémunération, pourquoi faire compliquer avec de la refacturation quand on peut simplement réintégrer les charges ?

Si vous ne voulez pas avoir de problème avec le RSI et le fisc il faut vous ouvrir une ligne téléphone à titre privée.

Non, toujours pareil, si vous réintégrez vous n'aurez pas de problème. A la rigueur ils peuvent contester le taux de réintégration, mais si vous le justifiez vous n'aurez pas de problème.

Vous dites avoir été en entreprise individuelle et d'autre part vous semblez effectuer uniquement de la prestation de service. Il fallait rester en entreprise individuelle en auto entreprise ou en réel.

Pour votre EURL il faut impérativement engager un expert comptable, sinon vous risquez que cela vous coûte cher

Complétement hors sujet.

Cordialement

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 27/03/2015 18:28 par Pragmateek

Vous dites avoir été en entreprise individuelle et d'autre part vous semblez effectuer uniquement de la prestation de service. Il fallait rester en entreprise individuelle en auto entreprise ou en réel.

Impossible de rester AE car dépassement de plafond.

Pour votre EURL il faut impérativement engager un expert comptable, sinon vous risquez que cela vous coûte cher

C'est ce que je comptais faire mais finalement les choses ne se sont pas passées aussi bien que prévu : début de mission plus tardif, tarif revu à la baisse, durée réduite.

Par conséquent le coût d'un comptable n'est plus si négligeable que ça et le coût d'opportunité annuel est quand même de 1200€ net ce qui fait de belles vacances ou quelques WEs. :)

Et de toute façon sur ces points non spécifiés par l'administration la plupart des comptables n'ont pas de réponse et ils supputent comme moi, même aux impôts que j'ai appelé ils sont dans le flou complet sur certains sujets comme la TVA sur les frais de repas.

La différence entre les ECs et moi est que leur expérience du fisc leur permet d'évaluer les conséquences éventuelles d'une non comptabilisation stricte alors que moi je suis en mode parano essayant de tout faire au millimètre dans les règles de l'art ce qui est du pinaillage pour un EC qui s'il faisait ça pour tous ses clients n'aurait plus de temps à consacrer aux missions plus importantes comme le conseil.

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 27/03/2015 18:42 par Pragmateek

Bonjour Baobob et merci de votre réponse.

Alors passer par le 455 est, selon moi, le plus simple et le plus lisible.

Ou le 641 comme indiqué dans ma réponse plus haut qui a le bon goût d'être plus neutre que le 455. :)

De plus votre schéma d'écriture est tout à fait juste et fais bien ressortir le fait que vous réintégrez votre consommation perso.

Merci pour la confirmation, ça me conforte d'avoir l'avis d'un professionnel. :)

Après si vous n'avez pas envie que votre compte courant devienne débiteur, je vous invite à passer un complément de rémunération (au même titre que des avantages en nature pour un salarié).

En 641 donc ?

Oui c'est ce sur quoi je partais, ça me semble moins "dangereux" et même plus logique. :)

Re: Déduction partielle de certaines charges

Ecrit le : 28/03/2015 12:18 par Baobob

Bonjour,

Tout à fais, en 641.

Bon week end

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