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Déduction erronnée charges

3 réponses
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Ecrit le : 21/12/2005 18:27 par Ioanadenys
Bonjour,

merci à bibifoc et fandefisca pour leur réponse et leur encouragements. j'ai une autre question : si le comptable a fait une erreur en enregistrant en charges déductibles des sommes qui ne pouvaient pas etre déduites (par exemple, frais réparation sur immeuble non inscrit au bilan), que faut-il faire pour corriger une fois que le résultat de l'exercice est clos ?

merci (***pas de style SMS***)
ioana

Re: Déduction erronnée charges

Ecrit le : 21/12/2005 23:20 par Fandefisca
Bonjour Iona,

Si le comptable a effectivement faite une erreur sur la comptabilisation d'une charge, il n'y a rien à faire si les exercices ont déjà été clos, la seule correction sera peut-être d'envoyer une déclaration rectifié, mais c'est pas très conseillé, vous pouvez enclencher un contrôle fiscal, et vous paierez l'IS ou l'IR sur l'erreur.

Dans votre cas, il vaut mieux laisser courir, attendre la prescription fiscale.
Tout dépend du montant, s'il s'agit d'un gros montant, l'inspecteur des impôts ne fera pas l'impasse.

Etes-vous vraiment sûr que la charge n'est pas déductible ?

Pour les frais de réparations, la condition de déductibilité en charges n'est pas conditionné par le fait que l'immeuble soit inscrite à l'actif.
Imaginons, que vous êtes locataire de l'immeuble, si vous engagez des frais de réparations, la charge est déductible.

Pour savoir, si une charge peut être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent :
– être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire se rattacher à une gestion normale ; cette condition
a pour effet d’interdire, pour la détermination du
résultat fiscal, la prise en charge de dépenses ayant un caractère personnel et celles ne procédant pas d’un
acte normal de gestion ;
– se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;
– être justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
– être comptabilisées au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées
– ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale ; tel est le cas des
dépenses dites somptuaires, des pénalités fiscales et de certains impôts.
Lorsque les frais et charges constatés en comptabilité sont exclus par la loi fiscale,
il appartient à l’entreprise de procéder à une réintégration extra-comptable

--------------------
Un homme averti en vaut deux.

Re: Déduction erronnée charges

Ecrit le : 22/12/2005 18:03 par Ioanadenys
Bonjour Fandefisca,

merci pour ces précisions. toutefois, je me demande dans le cas d'une entreprise individuelle, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur est représenté par ce qui est inscrit à l'actif du bilan. dans ce cas, en admettant qu'un immeuble est resté dans le patrimoine privé et que des réparation y ont été faites, le montant de ces réparations ne peut pas constituer des charges déductibles. et cela même si l'immeuble est aussi utilisé "dans l'intéret de l'entreprise" (par exemple, loger clients). est-ce que je me trompe?
merci (***pas de style SMS***)
ioana

je vous laisse mon adresse e-mail, si vous acceptez de (***pas de style SMS***) en (***pas de style SMS***) m'aider ce serait super !
ioanadenys[arobase]wanadoo.fr

Re: Déduction erronnée charges

Ecrit le : 22/12/2005 19:43 par Baliwest
Concernant cet immeuble non affecté a l'exploitation il faut etre tres vigilent s'agissant d'une activité en nom propre
Ladministration en cas de controle est sans pitié avec ce genre de pratique si vous ne l'affectée pas au prealable dans le calcul de l'assiette de calcul de la taxe professionnelle

vous pouvez en effet affecter un coefficient d'affectation al'usage professionel d'un bien personnel mais il vous appartient alors de le prouver car le controleur aura toujours le reflexe de penser que vous realisé les travaux a des fins personnelles

Alors comment répartir le professionel du personnel a vous de jouer en tout cas IL VOUS SERA IMPOSSIBLE de justifier en intégralité l'imputation en charges de cette facture de travaux
EN CLAIR vous pouvez eu peu mais pas tout etsoyez tres prudent avec ces pratiques car n'oubliez pas qu'a coté du droit fiscal existe la procédure du controleur propre a chaque type d'activité
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