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Déduction charge facturée par une entreprise occulte

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Ecrit le : 07/10/2013 20:32 par Dexmo
Message édité le 07/10/2013 20:34 par Dexmo

Bonjour à tous,

Mon client a été contrôlé et une facture de travaux pour 30 000 € a été rejetée (Charges + TVA) parce que l'entreprise qui a réalisé les travaux étaient cessée depuis plusieurs mois au moment de l'exécution des travaux et a donc réalisé les travaux de façon occulte.


Mon client qui a fait plusieurs devis à l'époque a choisi cette société car elle était moins chère mais il ignorait qu'elle n'existait plus officiellement.

Est-ce selon vous normal que mon client subisse les conséquences de l'incivisme de son fournisseur alors que la charge était réelle pour lui ?

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 07/10/2013 21:09 par Maradhino
Bonjour,

C'est le droit, le contrôleur suppose que la société dispose des informations sur les partenaires avec qui elle traite.

Par conséquent c'est à la société d'apporter la preuve qu'elle ignorait ce fait.

De plus la somme engagée (30 000?), constitue une circonstance aggravante. Car elle suppose que la société à du faire un appel d'offres et donc une étude de dossier.

Cordialement

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BTS 2008
DCG 2009
DSCG 2011
DIPLOME DEC SESSION NOVEMBRE 2015Student of ACCA on UK since 2016

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 07/10/2013 21:54 par Dexmo

Mais comment apporter la preuve que mon client ignorait qu'il traitait avec une société cessée ?

Il s'agissait d'un artisan que mon client a utilisé pour transformer les locaux de son entreprise.

Au niveau du droit il est normal que la charge soit rejetée ? Ou avons nous des arguments à faire valoir pour ne pas être pénalisé ?

Sur le devis et sur la facture, rien ne laissait penser que la société était cessée...

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 07/10/2013 22:05 par Maradhino
Bonsoir,

Ca va être diifficile de se sortir de cette situation.

Avez-vous reçu une facture avec toutes les mentions d'usage? C'est un début de preuve avec laquelle vous intenter une contestation.

Je ne connais pas le montant du redressement.

Mais pour plus détails, je vous conseille d'orienter le client vers son avocat.

Cordialement.

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Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 07/10/2013 23:28 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

J'ai déjà rencontré des cas similaires chez des clients. D'une manière générale, l'administration fiscale est assez suspicieuse face à ce genre de situations et a tendance à penser que la société victime a participé à la fraude.

Pour vous en sortir, il faut prouver que l'ensemble des documents que vous avez reçus dans le cadre de l'appel d'offre et durant l'exécution des travaux étaient réguliers et répondaient aux demandes de l'administration fiscale.

Comme l'a indiqué Maradhino, un premier point serait de regarder si toutes les mentions figurent sur les factures...

Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que l'administration fiscale considère que, des lors que vous êtes un professionnel, vous vous informez sur la qualité de vos co-contractants, leur solvabilité, leur existence, etc... Et si vous ne le faites pas, vous êtes considérés comme responsables.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 08/10/2013 12:05 par Jeff84
Message édité le 08/10/2013 12:06 par Jeff84

Bonjour,

Pour des travaux supérieurs à 3000€, toute société doit demander à son prestataire des attestations sur le fait qu'il est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

Si vous n'avez pas ces attestations, vous devez payer.

Sur le fait que ce soit normal, l'administration n'a malheureusement aucun moyen de savoir si vous êtes de bonne foi ou non. A mon avis, c'est la seule solution pour prévenir cette fraude qui reste trop fréquente, et elle est justifiée.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 08/10/2013 20:25 par Dexmo
Message édité le 08/10/2013 20:28 par Dexmo

Ok merci pour vos réponses !

En fait les travaux ont été réalisés par un particulier (le gérant d'une société dont je suis comptable m'a demandé conseil mais à titre perso). il ne s'agit donc pas d'une entreprise. Est-ce que cela change quelquechose ? Le particulier est-il également obligé de se renseigner sur les entreprises qu'il choisi ?

L'administration remet en cause la déduction de cette facture pour le calcul d'une + value immobilière.

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 08/10/2013 23:37 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Si c'est un particulier qui a commandé les travaux à l'entreprise occulte, la situation me parait différente... On ne peut pas exiger d'un particulier les même diligences qu'une entreprise...

Je pense qu'il faut vraiment insister sur le fait que la personne physique a agi de bonne foi et ne disposait pas d'éléments apparents lui permettant de comprendre qu'il s'agissait d'une entreprise occulte... L'inspecteur essayera certainement de dire que la personne physique en personne n'est pas une personne physique lambda mais le gérant d'une entreprise... Il faudra faire très attention, et expliquer que le gérant agissait en tant que personne physique, dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel et non en tant que gérant de sa société.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 09/10/2013 12:43 par Jeff84

Bonjour,

En effet, l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale précise que :

"Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article."

Demandez au contrôleur l'article qu'il invoque.

Cordialement,



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SFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Déduction charge facturée par une entreprise occulte

Ecrit le : 10/10/2013 23:05 par Dexmo
Message édité le 10/10/2013 23:08 par Dexmo

Le contrôleur lui a demandé un justificatif de paiement de la facture. Mon client m'a avoué qu'il nétait pas en mesure de lui donner car il a réglé les 30 000 € en espèce...

Je lui ai dit de voir un avocat car ce n'était pas mon boulot de le défendre.

Il est interdit pour un particulier de régler un pro pour plus de 3 000 € en espèce.

Il risque donc gros, des sanctions pénales sont possibles ?

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