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Déduction avance sur commission du solde tout compte

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Ecrit le : 08/11/2010 10:38 par Nanette30
Bonjour à tous,
Je cherche des renseignements sur le paiement de mon solde de tout compte car je vais être licenciée. je suis employée depuis 26 mois en CDI avec une rémunération qui se compose d'une rémunération variable (débit et crédit sur opérations de vente) avec un minimum garantie de 1500 euro brut par mois. Hors mon compte individuel de rémunération varaible est débiteur de 2800 euro. Mon employeur va t-il les déduire de mon solde de tout compte. A t-il le droit dans ce cas, de ne pas payer ce qu'il me doit en CP et RTT.
Merci de votre aide.

Re: Déduction avance sur commission du solde tout compte

Ecrit le : 09/11/2010 06:18 par Lucky luc
Bonjour,

Si vous n'avez pas atteint vos objectifs, vous avez droit à une rémunération brute minimale de 1 500 ¤ et les congés payés doivent être calculés sur cette base. Il n'est donc pas possible à mon avis de vous les supprimer sous le prétexte que vous n'avez pas atteint votre objectif.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online
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