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Deductibilité tva et décision de justice

4 réponses
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Ecrit le : 09/03/2015 15:27 par G85g

bonjour

récemment inscrit, je fais ici mon 1er post

voici mon cas pratique

mon client (SAS A) a commandé un matériel à une entreprise (B) pour un montant de 30 000 € HT.

l'entreprise B établi une facture d'acompte de 30% que la SAS A paie.

L'entreprise B tire une traite pour le solde sur la SAS A qui l'accepte.

L'entreprise B fait escompter cette traite par une banque.

L'entreprise B est mise en liquidation judiciaire et liquidée.

la banque assigne la SAS A au paiement du solde et la SAS est condamnée (tribunal + cour d'appel) a payer la banque.

mon client se retrouve donc à payer une somme de 25116 € TTC alors qu'il n'a ni facture ni matériel.

ma question est :

peut on récupérer la tva sur le solde payer à la banque ?

(pour info je n'ai pas l'info, si l'entreprise B à reverser la TVA suite à l'encaissement de la traite)

merci pour vos reponses

Re: Deductibilité tva et décision de justice

Ecrit le : 09/03/2015 20:35 par Mozo
Message édité le 09/03/2015 20:36 par Mozo

Bonsoir

A mon avis non, puisqu'il n'y pas eu de TVA collectée par l'entreprise B.

Déjà il y a un gros problème chez votre client SAS A,  comment on t-il pu émettre le règlement d'une marchandise

sans la facture ? encore plus grave payer une marchandise sans l'avoir réceptionnée.

Il y a un manquement grave.

Cette créance détenue sur l'entreprise B, doit être déclarée au titre des créances chirographaires auprès de mandataire.

Une procédure de poursuite s'impose.

L'entreprise B,  encaisse une traite en l'escomptant donc avant l'échéance tout en sachant qu'il était en cessation de paiement visiblement encore plus grave alors qu'il n'avait pas livré la marchandise. La responsabilité du chef d'entreprise me parait être évidemment engagée il faut peut être que votre client consulte un avocat.

Attendez d'autre avis

Cordialement

Christian

Re: Deductibilité tva et décision de justice

Ecrit le : 10/03/2015 13:56 par G85g

pour vous répondre :

- l'entreprise B a bien collécté la tva puisqu'elle a encaissé le TTC, mais rien nous dit qu'elle l'ai reversé aux impots

- on est d'accord que la SAS A a bien fait une erreur en acceptant une traite sans facture et sans contrepartie (livraison de la marchandise). Mais a partir du moment ou elle accepte la traite, elle se doit de regler le solde TTC à la banque qui a escompté la traite. La SAS A a été condamné en 1ere instance puis en appel a payer la banque. L'entreprise B étant liquidée, la sas ne peut plus intenter d'action contre elle. Il ne lui reste plus qu'à agir contre le gérant de l'entreprise B si elle le veut/peut.

Mais la n'est pas notre soucis.

Re: Deductibilité tva et décision de justice

Ecrit le : 10/03/2015 15:59 par Mozo
Message édité le 10/03/2015 16:02 par Mozo

Je ne pense pas, clairement l'entreprise B collecte la tva sur les débits, pas de facture = pas de tva.

Ne peut plus Intenter une action, moi j'interrogerais un avocat car dans votre cas il y a une responsabilité directe du dirigeant, il a escompté une traite d'une marchandise qu'il n'a pas livrée cela ne relève pas d'une gestion normale, je pense même à un acte de banqueroute.

Il faudrait répondre aussi si le montant de cette commande payée mais non livrée est déductible fiscalement.

Cordialement

Christian

Re: Deductibilité tva et décision de justice

Ecrit le : 10/03/2015 16:53 par G85g
Message édité le 10/03/2015 16:59 par G85g

bonjour

je suis d'accord sur la mise en cause de la responsabilité du gerant de B en mettant en evidence la faute de gestion

Au niveau de la charge, je pense l'enregistrer en charge exceptionnelle et la déduire fiscalement. On a quand meme l'arrété de la cour d'appel qui justifie le paiement et le montant.

Pour la tva, je pense qu'il est plus judicieux de ne pas la deduire, j'en informe mon client.

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