Déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation des comptes courants

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Modifié le 16/02/2016
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La SAS Saint Victor a consenti des avances à plusieurs sociétés :

  • A la SAS Space Golf dont elle détenait 50% du capital social ;

  • A l'EURL Auréma, qui est une société tierce mais qui entretient avec la SAS Space Golf des liens commerciaux quasi exclusifs. Cette avance avait été consentie en vue de l'acquisition du fonds de commerce exploité par l'EURL Auréma.

Des provisions pour dépréciation ont été dotées au titre de ces provisions, en 2006 et 2007, par la SAS Saint Victor.

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de ces provisions, au motif qu'elles procédaient d'un acte anormal de gestion.

Concernant la première provision, l'administration fiscale faisait notamment valoir que la SAS Saint Victor « n'avait aucun intérêt à maintenir l'activité de sa filiale qui était constamment déficitaire, que les avances consenties étaient disproportionnées par rapport au chiffre d'affaires dégagé par la filiale et à sa situation nette et que la SAS Saint Victor n'avait aucun lien juridique ou commercial avec la SAS Space Golf, qui ne faisait pas partie du périmètre d'intégration du groupe. »

S'agissant de la seconde provision, l'administration fiscale s'appuyait sur l'absence de lien juridique et commercial entre la SAS Saint Victor et l'EURL Auréma.

La Cour Administrative de Marseille, dans une décision du 17 avril 2014 (n°12MA00666), a donné droit à la demande de la  SAS Saint Victor et a donc admis la déductibilité fiscale des provisions, en considérant notamment que « cette dernière n'a pas pris un risque manifestement exagéré par rapport à ceux qu'une holding peut normalement prendre pour diversifier son activité et améliorer ses résultats ». La Cour a également précisé que si « les avances étaient importantes au regard du chiffre d'affaires dégagé par la filiale, [...] elles n'étaient pas disproportionnées au regard de la surface financière de la SAS Saint Victor ». Enfin, la Cour a pris en compte l'existence d'un conflit entre les associés de la SAS Space Golf et la nécessité de maintenir la situation financière de cette dernière jusqu'à la résolution de ce conflit.

Cette décision est une décision d'espèce qui présente l'intérêt de développer en détail les différents arguments utilisés par les parties et ceux retenus par la Cour Administrative d'Appel de Marseille.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.