Monsieur,
Vous vous demandez pourquoi le montant de la réintégration pour participation à l'effort de construction est supérieur au montant de cette même dépense enregistrée dans le poste impôts et taxes de votre compte de résultat.
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, l'année civile constitue la période de référence à retenir pour le calcul des investissements à effectuer.
Que ce sont les salaires versés au cours de l'année civile N-1 qui déterminent le montant des investissements à réaliser avant le 31 décembre de l'année suivante (N)
Qu'au 30/09/N-1, votre compte provision pour participation à l'effort de construction constate l'obligation d'investissements qu'à votre employeur pour la période s'étalant du 1 janvier N-2 jusqu'au 30 /09/N-1 et à effectuer avant les 31 décembre N-1 et N.
Qu'au 30/09/N, votre compte provision pour participation à l'effort de construction constate l'obligation d'investissements à réaliser avant le 31 décembre N et N+1. Que cette provision s'estime en fonction des salaires versés pendant la période comprise entre le 1 janvier N-1 et la date de clôture du dernier exercice (30/09/N).
Que vos experts-comptables réintègrent la provision N et déduisent la provision enregistrée à la clôture de l'exercice précédent
Que ce jeu d'écritures annihile les charges provisionnées en N et N-1 concernant la période comprise entre le 1 janvier N-1 et le 30 septembre N-1. Qu'en conséquence, votre compte de résultat enregistre bien une dépense équivalente à une année " d'action en faveur de la construction "
Que si votre provision réintégrée est supérieure au solde net de votre compte 6334 participation des employeurs à l'effort de construction, cela signifie que le montant des charges provisionnées en N-1 excède le montant de la provision constatée cette année.
En espérant vous avoir donné une explication qui puisse vous satisfaire.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable