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Déductibilité effort de construction

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Ecrit le : 25/05/2016 15:20 par Patp16

Bonjour,

Question concernant l'effort de construction :

Nous sommes en exercice décalé => Clôture au 31/08

J'aimerais avoir confirmation pour le calcul du résultat fiscal :

Notre expert comptable n'indique rien dans les déductions/réintégrations. Mais ne devrions nous pas déduire la provision (charge) passée en N-1 et réintégrer la provision N normalement ?

Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci

Cordialement

Patrice

Re: Déductibilité effort de construction

Ecrit le : 26/05/2016 08:49 par Fge

Bonjour,

Comptablement : Le fait générateur de la participation à l'effort de construction étant le paiement des salaires, la participation relative aux salaires de l'année écoulée est une charge à comptabiliser au débit du compte 6334 " Participation des employeurs à l'effort de construction " (PCG, art. 946-63) par le crédit du compte 4386 " Organismes sociaux - Charges à payer ".

Fiscalement : Cette charge n'est déductible que si, à la clôture de l'exercice, l'entreprise a pris un engagement irrévocable de verser une subvention porté à la connaissance de la personne ou de l'organisme bénéficiaire (BOI-BIC-PROV-30-20-20 n° 150). A notre avis, cet engagement peut être justifié par une décision du conseil d'administration et par une confirmation de l'organisme collecteur.

Cf. Mémento comptable 2016 Francis Lefebvre.

Selon moi, l'effort construction comptabilisé au titre de l'année N n'est déductible qu'à partir du moment où l'entreprise s'est acquittée de ses versements auprès de l'organisme bénéficiaire (ou du salarié). A mon sens, il conviendra donc de réintégrer cette charge lors du calcul du résultat fiscal au 31/08 dans la mesure où ces versements seront réalisés au 31/12.

En espérant que cela puisse vous aiguiller. Confirmez ce point avec votre expert-comptable.

Cordialement.

FGE.

Re: Déductibilité effort de construction

Ecrit le : 31/05/2016 10:31 par Patp16

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je regardais d'autres sociétés (même exercice décalé clôture 31/08).

Les experts comptables réintègrent la provision totale du compte 448 correspondant à la provision de l'effort de construction de l'année N-1 (non encore payée puisqu'en décembre) + celle en cours et déduisent de la même manière ce qu'ils avaient réintégré l'année précédente. L'année N-2 ayant été payée, certes.

je comprends que la provision de l'année précédente + celle en cours n'est pas déductible puisque non payée, mais dans les comptes de charges il n'y a que 12 mois (01/10/n-1 au 30/09/n). Pourquoi réintégrer dans le calcul du résultat fiscal des prov bilan (01/01/n-1 au 30/09/n) ?

Quelque chose m'échappe. Si quelqu'un peut m'expliquer, merci.

Cordialement

Re: Déductibilité effort de construction

Ecrit le : 01/06/2016 19:21 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez pourquoi le montant de la réintégration pour participation à l'effort de construction est supérieur au montant de cette même dépense enregistrée dans le poste impôts et taxes de votre compte de résultat.

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, l'année civile constitue la période de référence à retenir pour le calcul des investissements à effectuer.

Que ce sont les salaires versés au cours de l'année civile N-1 qui déterminent le montant des investissements à réaliser avant le 31 décembre de l'année suivante (N)

Qu'au 30/09/N-1, votre compte provision pour participation à l'effort de construction constate l'obligation d'investissements qu'à votre employeur pour la période s'étalant du 1 janvier N-2 jusqu'au 30 /09/N-1 et à effectuer avant les 31 décembre N-1 et N.

Qu'au 30/09/N, votre compte provision pour participation à l'effort de construction constate l'obligation d'investissements à réaliser avant le 31 décembre N et N+1. Que cette provision s'estime en fonction des salaires versés pendant la période comprise entre le 1 janvier N-1 et la date de clôture du dernier exercice (30/09/N).

Que vos experts-comptables réintègrent la provision N et déduisent la provision enregistrée à la clôture de l'exercice précédent

Que ce jeu d'écritures annihile les charges provisionnées en N et N-1 concernant la période comprise entre le 1 janvier N-1 et le 30 septembre N-1. Qu'en conséquence, votre compte de résultat enregistre bien une dépense équivalente à une année " d'action en faveur de la construction "

Que si votre provision réintégrée est supérieure au solde net de votre compte 6334 participation des employeurs à l'effort de construction, cela signifie que le montant des charges provisionnées en N-1 excède le montant de la provision constatée cette année.

En espérant vous avoir donné une explication qui puisse vous satisfaire.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Déductibilité effort de construction

Ecrit le : 02/06/2016 13:12 par Patp16

Bonjour

Merci pour votre réponse.

L'effort de construction étant déductible au paiement, ne serait 'il pas plus simple de déduire le montant payé au 31/12/N-1 (concernant N-2) et réintégrer la provision de l'exercice complet  (01/10/N-1 au 30/09 N) pour le calcul du résultat fiscal ?

Il me semble que cela reviendrait au même (en solde du calcul de l'IS) et ce serait plus facile à suivre.

Je me trompe ?

Merci

Cordialement

Re: Déductibilité effort de construction

Ecrit le : 02/06/2016 18:47 par Thierrymolle

Monsieur,

Si vous trouvez la solution adoptée par vos expert-comptables complexe, il faut leur présenter les avantages de votre méthode.

Eux vous indiqueront alors quel processus retenir en vue de déterminer le résultat fiscal de la société dont vous tenez la comptabilité.

En espérant vous avoir apporter pleine satisfaction.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Déductibilité effort de construction

Ecrit le : 03/06/2016 09:31 par Patp16

Bonjour,

Oui tout à fait d'accord.

3 sociétés, 3 experts comptables différents.

- 1 ne réintègre ni ne déduit rien

- 1 autre le fait avec les provisions complètes : réintègre N déduit N-1 => OK

- 1 autre déduit le paiement et réintègre la charge de l'exercice => OK également

Merci pour vos réponses. Je comprends maintenant pourquoi le calcul de l'IS est différent selon nos sites.

Cordialement

Patrice

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