Bonjour,
Une filiale m'a refacturé la TVS qu'elle a acquittée pour mon compte.
Au niveau du résultat fiscal de mon entité, cette TVS refacturée doit-elle être rendue non déductible dans mon entité, sachant qu'elle a déjà été considérée non déductible dans la filiale qui a payé la taxe ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Monsieur,
Vous vous demandez si la TVS, taxe non déductible de vos résultats imposables pourrait devenir une dépense déductible du bénéfice de l'entité à qui elle serait refacturée.
Que l'enregistrement d'une charge non déductible implique une réintégration extra-comptable ayant pour incidence d'élever la masse soumise à l'impôt sur les sociétés,
Corrélativement, la refacturation de taxe à entraine la constatation d'un produit. Que ce produit a la qualité de produit non imposable et doit être déduit extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal de la société qui procède à l'opération de refacturation.
Que les opérations visées (constatation de l'impôt en charge et refacturation de la taxe) sont sans incidences sur le résultat comptable (produit -charge) et fiscal (produit non imposable-charge non déductible) de l'entreprise initiatrice de l'opération.
En revanche, le transfert de taxe à une autre entité constitue pour cette dernière la prise en charge d'une dépense exclue de ses charges déductibles. Que s'il en était autrement, l'Administration constaterait un rétrécissement de l'assiette de l'impôt.
Qu'en conclusion, pour la société qui supporte et qui refacture la TVS, ces opérations s'annihilent lors de la détermination de son résultat fiscal. Par contre pour la société bénéficiaire de la refacturation la TVS constitue une charge non déductible de ses résultats imposables.
En espérant avoir répondu à vos attentes
T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
