Revue Fiduciaire

Déductibilité amende pour tapage nocturne ?

3 réponses
1 464 lectures
Ecrit le : 30/12/2011 01:51 par Febvotte
Bonjour !
Me voici coincée dans ma compta avec une amende contraventionnelle pour tapage nocturne...
Elle est rédigée à l'attention de Mr + le nom du bar (statut eurl).
Je pense que dans ce cas, je peux l'enregistrer en frais tout en la réintégrant au bénéfice fiscal ?
Merci de bien vouloir me corriger si je suis dans l'erreur, très bonnes fêtes de fin d'année à tous !

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KD
Saisie comptable bénévole du commerce de mon mari...

Re: Déductibilité amende pour tapage nocturne ?

Ecrit le : 30/12/2011 18:44 par Tom12
Bonjour,

Effectivement, il est désormais de jurisprudence constante qu'un amende ne peut constituer une dépense engagée dans l'interet de l'entreprise. Il faut donc effectivement la réintegrer fiscalement.

Si l'amende est au nom de la SARL, la SARL peut la prendre en charge sur un plan juridique. Rappelons en revanche que les amendes personnels des dirigeants qui seraient pris en charge par la société constituent des dépenses qui relevent de l'ABS.

Cordialement, et bonnes fetes également.

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Tom

Modérateur Compta Online

Re: Déductibilité amende pour tapage nocturne ?

Ecrit le : 02/01/2012 09:18 par Febvotte
Bonjour et merci pour cette réponse.
Mais en fait, je m'interroge sur l'enregistrement vu votre réponse...
Elle est adressée au nom du bar + nom du gérant.
Ce n'est pas une amende personnelle, donc si il avait été en SARL c'était 100% déductible.
Elles n'ont pas été causées par le dirigeant mais il a été condamné pour le bruit que faisaient des clients devant l'établissement (déclaré responsable par défaut).
Mais comme son statut est en nom propre (eurl), je ne sais plus quoi penser ?
En plus, il y en a deux sur l'exercice !
Elles ont été payées par le compte commercial. Merci de m'éclairer.

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KD
Saisie comptable bénévole du commerce de mon mari...

Re: Déductibilité amende pour tapage nocturne ?

Ecrit le : 02/01/2012 10:33 par Tom12
Bonjour,

Ci-dessous un extrait de la documentation de base FL :
L'article 39, 2 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 prévoit que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables.

Les dispositions de l'article 39, 2 du CGI qui s'opposent à la déduction des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge, au cours d'exercices clos depuis le 31 décembre 2007, des contrevenants à des obligations légales devraient s'appliquer aux pénalités ou amendes infligées en cas d'infraction aux lois et règlements intéressant l'ordre public.

Au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2007, l'administration considérait que les pénalités encourues pour non-respect des dispositions législatives et réglementaires intéressant l'ordre public n'entraient pas dans le cadre d'une gestion normale et refusait leur déduction.

Les pénalités administratives ou judiciaires sanctionnant des infractions aux lois et règlements intéressant l'ordre public ne peuvent pas être regardées comme entrant dans le cadre d'une gestion normale ; elles ne peuvent pas, par suite, être comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Il en est de même des frais d'instance y afférents éventuellement supportés. En revanche, les honoraires d'avocats versés à l'occasion du procès peuvent être compris parmi les charges déductibles.
D. adm. 4 C-622 n° 6, 30 octobre 1997.

A mon avis donc, l'amende ne peut pas etre déduite
Sur un plan juridique, sa prise en charge, à compter du moment que c'est l'EURL qui est sanctionnée, ne pose pas de problème.

Cordialement.

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Tom

Modérateur Compta Online
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