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Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

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Ecrit le : 22/07/2015 14:08 par Comptable69
Message édité le 22/07/2015 14:10 par Comptable69

Bonjour,

Avez vous des info concernant la nouvelle déclaration de loyers obligatoire depuis le 1er Janvier 2015 qui concerne les locataires de locaux professionnels (Bureaux, locaux commerciaux)?

Pour rappel, la date limite de dépôt est fixée au 15 Septembre 2015.

Si j'ai bien compris il y  2 étapes :

- Réclamer à l'administration fiscale la liste de ses locaux pour chaque entité juridique concernée par la réforme des Valeurs Locatives. Cette télé-procédure est à effectuer chaque année même si aucune modification n'a eu lieu d'une année à l'autre

- Déclaration de loyers EDI-TDFC: Cette procédure se fera une fois les informations réceptionnées. C'est cette deuxième étape qui doit être effectuée au plus tard le 15/09/2015.

J'aimerais savoir si vous avez testez les envois.

Je pense que cette nouvelle obligation va encore être chronophage...

Bon courage à tous dans cette dernière ligne droite avant les congés.

Cordialement

Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 22/07/2015 22:03 par Hapyfree
Message édité le 22/07/2015 22:16 par HapyFree

Bonjour,

Juste pour infos, l'administration fiscale s'est dors et déjà engagée à ne pas appliquer de pénalité en cas de dépôt tardif car, je pense que peux de personnes sont au courant et qu'ils pondent ça le 15/9 (déjà décalée une première fois) alors que "tout le monde" (ou presque..)  est en congés en août!

A lire, l'article compta-online :

Déclaration des loyers des locaux professionnels

Explications des impôts : La déclaration des loyers des locaux professionnels (EDI-REQUETE et EDI-TDFC) - Site internet impots.gouv.fr

Plaquette d'information : Brochure d'information sur la déclaration DECLOYER - février 2015 

Attention :

Vigilance - Courriels et appels téléphoniques frauduleux

Des courriels frauduleux, doublés parfois d'appels téléphoniques, usurpant l'identité de l'administration, demandent la communication de données confidentielles sur les entreprises, dans le cadre des travaux de la révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels actuellement engagés par les services locaux de la DGFiP.


Ces tentatives utilisent de faux formulaires ayant l'apparence de formulaires administratifs officiels et demandent leur complètement et leur renvoi vers des adresses de courriel ne se terminant pas par @dgfip.finances.gouv.fr

Salutations,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 23/07/2015 12:18 par Comptable69

Bonjour Hapy Free,

Merci pour le retour et les liens.

Pour info j'ai appelé le SIE d'un client pour avoir des informations et la personne qui m'a répondu n'était même pas au courant de cette obligation.. Elle a retrouvé des éléments après 1 heure de recherche et nous avons plaisanté sur la manque de communication de l'administration.

Il est fort probable, comme vous dite qu'il y aura une tolérance pour la date butoir du 15 septembre.

Cordialement

Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 25/07/2015 17:36 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Pour votre information, l'éditeur du logiciel du cabinet nous demande de prendre un abonnement complémentaire afin de pouvoir effectuer cette formalité...Sans commentaires !

Juste pour infos, l'administration fiscale s'est dors et déjà engagée à ne pas appliquer de pénalité en cas de dépôt tardif car, je pense que peux de personnes sont au courant et qu'ils pondent ça le 15/9 (déjà décalée une première fois) alors que "tout le monde" (ou presque..) est en congés en août!

@Hapyfree, comment as-tu eu l'information ?

Bonne journée.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 25/07/2015 21:38 par Hapyfree

Salut,

Une note interne de la DTN KPMG, je te l'enverrais^^

La source exact doit venir directement de l'administration suite à des réunions sur le sujet, faut que je regarde.

Salutations,



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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 27/07/2015 15:55 par Vanesslyon

Bonjour à tous,

corvée finie ce jour ! Plus de 150 clients pour lesquels il faut déclarer les loyers.

Il est bien spécifié par l'administration que cette année servira de rodage aux années suivantes ...

Quand ils comprendront que les données sont inexploitables parce que les requêtes incohérentes ils n'ont pas fini de nous soliciter ...



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Diplômée de l'expertise comptable

Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 30/07/2015 23:31 par Hapyfree

Bonjour,

Pour infos :

Article publiée par la Revue Fiduciaire qui écrit dans son Feuillet hebdo 3601 du 2/7/2015 :


En principe, le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit ainsi que les omissions ou inexactitudes constatées dans cette même déclaration sont susceptibles d'entraîner l'application de pénalités.
Toutefois, aucune sanction ne sera appliquée en 2015.

Cordialement,



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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 31/07/2015 00:02 par Hapyfree

Bonjour,

je pense que les étapes seront les suivantes :

  • Étape n° 1 : il faudra demander à la DGFIP le "numéro invariant" (1) : il s'agit de demander la liste des locaux via la procédure EDI Requête préalable à la déclaration des loyers via la procédure EDI-TDFC (demande par numéro SIREN).

  • Etape n°2 : Puis vérifier les informations reçues et les modifier, le cas échéant :

Récupération des informations suivantes si le local est connu dans la base DGFIP :
?€? Numéro invariant
?€? Adresse détaillée avec N° bâtiment, Etage, Sous-sol, Parking, etc.,
?€? Des descriptions (texte) du local,
?€? L'occupation partielle ou totale,
?€? Le nom du propriétaire.

  • Etape n°3 : procéder à la déclaration de résultat via la procédure EDI TDFC par les usagers devant obligatoirement utiliser cette procédure
    • Les éléments déclaratifs devraient être les suivants :
      • a/ Montant du loyer annuel payé par les usagers professionnels pour chacun des locaux dont ils sont locataires
      • b/ Caractéristiques du local
      • c/ Le numéro invariant 
      • d/ mentionner un mode d'occupation (propriétaire occupant, occupé à titre gratuit, locataire, local connu mais non occupé pendant l'année, local inconnu)
      • e/ Le cas échéant, le nom du nouveau propriétaire
      • ...

(1) le numéro invariant est un numéro identifiant le local. Dans le système d'information de la DGFIP : Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d'escalier, de niveau et de porte (ba, es, ni, ordre) ou par son adresse complétée de ba, es, ni,ordre.

Pour aller plus loin : Feuillets hebdos n°3588 & n°3601 de La Revue Fiduciaire .

On verra cela en septembre^^ !

Salutations,




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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 25/08/2015 21:44 par Hapyfree

Bonjour,

Un petit complément :

Source : Impots.gouv.fr / Feuillet hebdomadaire du jeudi 27 août 2015 RF

Dans sa mise à jour de la brochure d'information sur la déclaration des loyers dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'administration précise que le report, au 15 septembre 2015, du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER concerne les entreprises dont l'exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.

Pour les entreprises soumises à l'IS dont l'exercice comptable est clos postérieurement au 15 juin 2015, la déclaration doit être souscrite dans les trois mois suivant la clôture, comme déclaration de résultats.

Les loyers à déclarer seront ceux de l'année 2015 si DECLOYER est souscrite en 2015 et ceux de l'année 2016 si cette déclaration est souscrite en 2016.

Salutation,



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Re: Decloyer, révision des valeurs locatives : où en êtes-vous ?

Ecrit le : 27/08/2015 12:27 par Fabrice Heuvrard

Bonjour Christian,

J'en profite pour ajouter deux liens supplémentaires intéressants : 

- la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (MAJ Août 2015)

- une FAQ sur la déclaration DECLOYER : Précisions sur les modalités de déclaration des loyers des locaux professionnels (art. 1498 bis du CGI) (MAJ Août 2015)

Bonne lecture !



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