Bonjour,
je pense que les étapes seront les suivantes :
- Étape n° 1 : il faudra demander à la DGFIP le "numéro invariant" (1) : il s'agit de demander la liste des locaux via la procédure EDI Requête préalable à la déclaration des loyers via la procédure EDI-TDFC (demande par numéro SIREN).
- Etape n°2 : Puis vérifier les informations reçues et les modifier, le cas échéant :
Récupération des informations suivantes si le local est connu dans la base DGFIP :
?€? Numéro invariant
?€? Adresse détaillée avec N° bâtiment, Etage, Sous-sol, Parking, etc.,
?€? Des descriptions (texte) du local,
?€? L'occupation partielle ou totale,
?€? Le nom du propriétaire.
- Etape n°3 : procéder à la déclaration de résultat via la procédure EDI TDFC par les usagers devant obligatoirement utiliser cette procédure
- Les éléments déclaratifs devraient être les suivants :
- a/ Montant du loyer annuel payé par les usagers professionnels pour chacun des locaux dont ils sont locataires
- b/ Caractéristiques du local
- c/ Le numéro invariant
- d/ mentionner un mode d'occupation (propriétaire occupant, occupé à titre gratuit, locataire, local connu mais non occupé pendant l'année, local inconnu)
- e/ Le cas échéant, le nom du nouveau propriétaire
- ...
(1) le numéro invariant est un numéro identifiant le local. Dans le système d'information de la DGFIP : Le local est identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d'escalier, de niveau et de porte (ba, es, ni, ordre) ou par son adresse complétée de ba, es, ni,ordre.
Pour aller plus loin : Feuillets hebdos n°3588 & n°3601 de La Revue Fiduciaire .
On verra cela en septembre^^ !
Salutations,
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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]