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Déclarer sa TVA en régime simplifié d'imposition : les acomptes semestriels

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Déclarer TVA

Les entreprises redevables de la TVA au régime simplifié d'imposition (RSI) paient des acomptes semestriels, en juillet et décembre. Le solde est réglé avec la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée.

Celles dont la TVA exigible dépasse 15 000¤ relèvent du régime réel normal dès le mois qui suit le dépôt de la déclaration CA12.

Le prochain acompte semestriel doit être réglé entre le 15 et le 24 juillet 2019.

Le régime simplifié concerne les TPE et PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils et les micro entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur option.

Le régime se caractérise par une déclaration de TVA unique appelée CA12 pour chaque exercice comptable et par des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Les acomptes sont calculés à partir des chiffres qui se trouvent sur la dernière déclaration annuelle. Ils peuvent être modulés sous conditions.

 

Acomptes de TVA et CA12 : les seuils

Relèvent du régime simplifié de TVA lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

  • les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (789 000¤ pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou ventes à consommer sur place, fourniture de logement ou 238 000¤ pour les prestations de services) ;
  • le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent (après déduction de la TVA déductible) doit être inférieur à 15 000¤.

Si l'entreprise dépasse l'un de ces deux seuils, elle relève du régime réel normal et non du régime réel simplifié et doit déposer une déclaration mensuelle.

Le régime simplifié d'imposition ou RSI cesse immédiatement de s'appliquer si au cours d'un exercice, l'entreprise dépasse :

  • 869 000¤ HT pour les ventes de marchandises etc. ;
  • 269 000¤ HT dans les autres cas.

Les entreprises concernées déposent alors une déclaration mensuelle dite CA3 dès le mois qui suit le dépassement, sans attendre la fin de leur exercice comptable. Cette première déclaration mensuelle récapitule toutes les opérations qui ont eu lieu entre le 1er jour de l'exercice et la fin du mois du dépassement. Le principe est le même en cas de montant à payer supérieur ou égal à 15 000¤ sur la déclaration annuelle.

Des déclarations mensuelles ou trimestrielles sont ensuite déposées en fonction des montants de taxe sur la valeur ajoutée à payer.

L'option pour la déclaration et le versement trimestriel via une déclaration 3310 CA3 est possible sous condition. La taxe sur la valeur ajoutée payée chaque année doit être inférieure à 4 000¤.

 

Quelles sont les particularités des acomptes semestriels ?

Pour les entreprises au régime simplifié le paiement de la TVA se fait sous forme d'acomptes semestriels. Les  taxes assimilées à la TVA n'entrent plus dans le calcul des acomptes et sont ajoutées au moment de la déclaration annuelle dite CA12.

Comment sont calculés les acomptes de TVA ?

Les acomptes sont calculés à partir de la TVA exigible de l'exercice précédent hors TVA déductible sur les immobilisations. Les taxes assimilées à la TVA sont payées au moment du dépôt de la déclaration annuelle dite CA12.

Les montants des acomptes seront fixés à :

  • 55% de la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent pour le 1er acompte (de juillet) ;
  • et 40% de cette somme pour le 2e acompte (de décembre).

La déclaration et le paiement de l'acompte n'est pas obligatoire si la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au cours de l'exercice précédent est inférieure à 1 000¤.

Quand faut-il payer un acompte semestriel de TVA ?

Les acomptes sont semestriels. Cela signifie que l'entreprise va déposer :

  • deux déclarations semestrielles d'acompte (3514), en juillet et décembre ;
  • une déclaration annuelle (CA12) dès le 2è jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

La date de paiement de l'acompte dépend de la forme juridique de l'entreprise. Les acomptes sont payés entre le 15 et le 24 juillet ou décembre.

La déclaration annuelle est donc déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou au début du mois de mai lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Les dates limites de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dépendent du régime d'imposition.

Que se passe-t-il en cas de crédit de TVA sur immobilisations ?

Le crédit de TVA sur immobilisations est remboursé par le service des impôts à partir d'un montant de 760¤. Ce remboursement se fait dès le dépôt du relevé qui doit accompagner l'avis d'acompte.

Le remboursement du crédit de TVA se fait sur la déclaration annuelle de TVA cadre VI ou sur l'avis d'acompte ligne 8. La déclaration annuelle et l'avis d'acompte s'accompagnent du formulaire 3519 en cas de demande de remboursement du crédit de TVA.

Lorsque la déclaration annuelle de TVA est réalisée par le biais de l'espace abonné, un accès au formulaire 3519 est aménagé en fin de déclaration. Rappelons que la télédéclaration est obligatoire.

Quels documents doivent accompagner l'avis d'acompte de TVA (formulaire 3517) ?

L'avis d'acompte doit mentionner le montant et l'échéance de l'acompte, le mode de calcul et le montant du crédit de TVA sur immobilisations. Il est rempli dans l'espace abonné de l'entreprise.

Il peut être accompagné des factures qui permettent de justifier le crédit de taxe sur la valeur ajoutée provenant des immobilisations.

Ces éléments peuvent être demandés par le service des impôts. Ce sera souvent le cas pour une demande de remboursement d'un crédit lié à des investissements conséquents.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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