Déclarer et payer la CVAE en 2019 : formulaires et liasse fiscale

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Déclarer et payer la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE est compliqué au vu du nombre de formulaires à remplir et de toutes les situations particulières à prendre en compte.

Le dépôt de la déclaration 1330-cvae est obligatoire pour toutes les entreprises et sociétés qui ne peuvent pas se prévaloir de la simplification réservée aux mono-établissements sous conditions.

C'est le cas des micro-entreprises qui dépassent le seuil de 152 500¤. Elles déclarent la CVAE par le formulaire 1330-CVAE.

Le dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obligatoire dès 152 500¤ de chiffre d'affaires, même si aucun paiement ne sera effectué pour ce seuil de chiffre d'affaires.

Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

Dès lors qu'une entreprise ou société dépasse le seuil de 3 000¤ de CVAE à payer, elle paie en plus des acomptes en juin et septembre.

Entreprise ou société concernée

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)
2018
152500¤ et +

1330-CVAE

18
mai
IS clôture au 31/12/2018152500¤ et +

1330-CVAE

18
mai
IS clôture au 31/01/2018152500¤ et +

1330-CVAE

15
mai
Calcul de la valeur ajoutéeIR  ou IS152500¤ et +

Selon le cas :
2033-E
2050-E
2035-E
2143-E
2139-E
2072-E

En même temps que la liasse fiscale

Micro-entreprises

CA < 170 000¤

152500¤ et +

1330-CVAE

mai-juin

Paiement de la valeur ajoutée (minimum 261¤)

IR ou IS500000¤1329-DEF3
mai

La CVAE en cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile

La CVAE est un impôt annuel, à payer au plus tard le 2è jour ouvré qui suit le début du mois de mai de l'année suivante.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

  • la valeur ajoutée à utiliser pour le calcul de la CVAE est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
  • les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.


Exemple

Une entreprise clôture ses comptes le 30 avril N. Elle paie un acompte de CVAE le 15 juin et le 15 septembre N sur la base de la valeur ajoutée déclarée sur la liasse du 30 avril.

Le 3 mai 2019, elle paiera la CVAE calculée sur la base de la valeur ajoutée déclarée en N et déduira les acomptes de juin et septembre N.

La télédéclaration et le télé-paiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro entrepreneurs

L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à  152 500¤ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000¤ seul le formulaire 1330-CVAE doit être déposé en plus de la liasse fiscale (et les feuillets 2059-E ou 2033-E sont remplis). La DSN n'est plus à compléter.

Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1329-DEF et 1329-AC).

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).

Seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500¤ et 170 000¤ peuvent envoyer un formulaire 1330-CVAE papier à leur centre des impôts (SIE).

La déclaration de la CVAE sur la liasse fiscale (régime réel) : la valeur ajoutée dès 152 500¤ de chiffre d'affaires

L'entreprise qui dépasse le seuil de 152 500¤ de chiffre d'affaires doit remplir le tableau dédié au calcul de la valeur ajoutée dans sa liasse fiscale. C'est le formulaire fiscal qui se termine par la lettre E : 2059-E ou 2033-E par exemple.

Toutes les entreprises et sociétés sont potentiellement concernées, y compris les professions libérales (déclaration contrôlée) et les sociétés civiles immobilières.

La déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajoutée et les effectifs

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.

Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercice au cours de la même année civile sont dispensés du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500¤ déposent également cette déclaration.

Le paiement de la CVAE : la déclaration 1329-DEF

L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000¤ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée.

Ce montant ne peut être inférieur à 250¤ auxquels s'ajoutent la taxe additionnelle et les frais de gestion. Le montant total est un minimum de 261¤ à payer en 2019.

Le paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC

Enfin, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 3 000¤, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC.

Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre 2019. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online