Déclarations sociales : pas de pénalité pour les DSN de mai à juillet

L'URSSAF annonce une mesure de tolérance pour les entreprises qui ont l'obligation de déclarer par le biais de la DSN en 2015.

Cette mesure de tolérance consiste à ne pas appliquer de pénalités pour les déclarations des mois de mai à juillet (sur les salaires d'avril à juin), déposées en retard, sous certains conditions.

Les entreprises concernées : l'obligation intermédiaire

Un décret du 24 septembre 2014 oblige les entreprises qui ont versé, durant l'année 2013, à l'URSSAF :

• 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales ou plus ;
• 1 million d'euros de cotisations et contributions sociales ou plus et qui font appel a un tiers déclarant qui déclare lui-même 10 millions d'euros ou plus ;

à utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour les salaires versés à compter du 1er avril 2015.

La première DSN devait donc obligatoirement être déposée, soit pour le 5, soit pour le 15 mai 2015.

Cependant, une petite partie des entreprises qui ont l'obligation d'utiliser la DSN rencontrent un certain nombre d'obstacles techniques.

Les trois obstacles à l'envoi de la DSN

Ces obstacles techniques à l'envoi de la DSN ne concernent qu'une minorité d'entreprises (3%). Elles sont de trois types :

• le siret n'est pas reconnu, à tort : un outil de test du numéro siret a été mis à la disposition des entreprises ;
• l'absence de réception des comptes rendus dans les flux ;
• la découverte d'écarts dans la DSN ou compte-rendu trop long.

Ces difficultés techniques, rencontrées par les entreprises ne donneront pas lieu à pénalités, en cas d'absence de transmission de la DSN. L'entreprise doit tout de même, pour les échéances à venir, apporter la preuve de ces difficultés et des démarches effectuées pour y remédier.

L'absence de pénalité en cas de dépôt tardif de la DSN

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas d'absence de transmission de la DSN des mois de :

• mai 2015 sur les salaires d'avril (à déposer pour le 5 ou le 15 mai) ;
• juin, juillet et août 2015 si l'entreprise démontre les difficultés rencontrées et les démarches effectuées pour y remédier.