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Déclarations des résultats 2019 : dates pour les entreprises à l'IS

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Entreprises à l'IS : dates limites de dépôt de la liasse fiscale

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats ou liasse fiscale en 2019 est fixée au vendredi 3 mai 2019 pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2018.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu en 2019, ce sera le lundi 18 mai.

Les entreprises au régime simplifié pourront saisir leur déclaration de résultats, dans leur espace abonné, à partir de début avril 2019.

La déclaration des résultats 2019 des entreprises à l'IS ou liasse fiscale doit être déposée soit pour le 3 mai 2019 dans le cas d'une clôture au 31 décembre 2018, soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, dans les autres cas.

Cette liasse fiscale s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires telles que :

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Entreprises passibles de l'IS

Numéros des formulaires

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2018

2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal)

3 mai 2019 ou 18 mai 2019 (TDFC)

  • clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC)

Relevé de solde

  • clôture au 31 décembre 2017

2572

15 mai 2019

  • clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

  • CICE

2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants

2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage

2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Demande de remboursement de crédits d'impôts (y compris CICE et apprentissage)

2573

En même temps que le relevé de solde
  • Etc...

Report en arrière des déficits

2039-SD (et notice)

En même temps que le relevé de solde

Associations (date de clôture au 31/12/2018)

  • Associations sans but lucratif

2070-SD (et notice)

3 mai 2019 ou 18 mai 2019 (TDFC)

  • Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse

3 mai 2019 ou 18 mai 2019 (TDFC)

Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2018 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2018.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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