*Déclarations de résultats 2020 : dates des entités à l'IR
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Déclarations de résultats 2020 : dates des entités à l'IR

Entreprises à l'IR : dates limites de dépôt de la liasse fiscale
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Les déclarations de résultats ou liasses fiscales des entreprises qui paient l'impôt sur le revenu ou IR, sont déposées à une date unique qui ne dépend pas de la date de clôture.

En 2020, la date limite de dépôt de la liasse fiscale des entreprises à l'IR est fixée au 20 mai en tenant compte du délai supplémentaire.

Mise à jour 17/04/2020

Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé.

La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Le report concerne les exercices clos au 31 décembre, 31 janvier et 28 février.

Les déclarations annuelles de TVA ou CA12 ne sont pas concernées par ce report.

La date limite de déclaration de résultats 2019 des entreprises à l'IR est fixée uniformément au 5 mai 2020, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2019.

À lire : « Date limite de dépôt : liasse fiscale ».

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La nouvelle date de dépôt de la liasse fiscale est le 20 mai 2020. Ce délai supplémentaire concerne la liasse fiscale elle-même, la déclaration 1330-CVAE et DECLOYER.

Attention, il n'y a pas de délai supplémentaire pour le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés par les entreprises concernées, le dépôt de la déclaration annuelle de TVA et le paiement du solde ou encore le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Or, ces éléments sont souvent intimement liés à la déclaration de résultats.

Entreprises passibles de l'IR

Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié)

Date limite

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC)

  • Régime réel normal ou simplifié

Déclaration de résultats 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse

5 ou 20 mai 2020

Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA)

  • Régime des micro-entreprises

Déclaration de revenus n° 2042-C et notice

Du 14 mai au 2 juin inclus

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

  • Déclaration contrôlée

Déclaration de résultats 2035 et ses annexes 2035-Liasse

5 ou 20 mai 2020

Bénéfices agricoles

  • Régime réel simplifié

2139 et annexes 2139-Liasse

5 ou 20 mai 2020

  • Régime réel normal

2143 et annexes 2143-Liasse et notice

5 ou 20 mai 2020

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

5 ou 20 mai 2020

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

5 ou 20 mai 2020

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

5 ou 20 mai 2020

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants

Fiche de calcul et 2069-RCI-SD

5 ou 20 mai 2020

Sociétés civiles

  • Sociétés civiles immobilières

2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée)

5 ou 20 mai 2020

  • Sociétés civiles de moyens

2036-SD

5 mai 2020

Les entreprises au régime micro BIC, BNC ou BA déclarent leurs revenus sur la déclaration de revenus 2042-C PRO ou 2042 complémentaire.

La date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entrepreneurs au régime micro dépend du mode de déclaration et du département concerné.

Le régime forfaitaire agricole a disparu au 1er janvier 2016, et a été remplacé par le régime micro-BA.

Quand déposer la liasse fiscale ?

La date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de l'impôt que paie l'entreprise ou la société. Lorsqu'elles paient l'impôt sur les sociétés (IS), la date limite de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l'exercice.

Pour une clôture au 31 décembre 2019, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 5 mai 2020. Cette date limite de dépôt de la liasse fiscale est la même que celle des entreprises à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année 2019.

En cas de décalage par rapport à l'année civile, les entreprises à l'impôt sur les sociétés déposent leur liasse fiscale dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

 

Le dépôt de la liasse fiscale ou déclaration de résultats 2020 à la Banque de France

Le dépôt de la déclaration de résultats à la banque de France concerne en principe les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000¤. Les bilans ainsi envoyés à la Banque de France (uniquement les tableaux comptables en principe) sont enregistrés dans la base FIBEN, le fichier bancaire des entreprises.

Cette transmission permet à la Banque de France d'attribuer une cote de crédit qui représente la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers au cours des trois prochaines années.

La transmission des documents comptables se fait via BILANDIRECT-FIBEN, généralement en même temps que l'envoi aux services des impôts par EDI TDFC lorsque le logiciel le permet. Dans certains logiciels, l'envoi est simultané et il faut donc savoir à l'avance que cet envoi doit être fait sous peine de devoir générer un nouvel envoi à l'administration fiscale.

La déclaration de résultats n°2031 et ses annexes

C'est une déclaration annuelle de résultat qui concerne les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu qui déclarent leurs bénéfices ou pertes dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

Pour avoir l'obligation de déposer le formulaire CERFA n°2031, il faut dépendre d'un régime réel d'imposition ou avoir opté pour ce régime.

Ce formulaire récapitule les informations qui vont permettre à l'administration fiscale de calculer les acomptes de prélèvement à la source des indépendants.

Lorsque les associés d'une société de personnes sont des personnes morales soumises à l'IS, une case spécifique leur est dédiée pour donner le résultat fiscal issu du mode de calcul de cet impôt.

Selon que l'entreprise dépend du régime réel normal ou du régime réel simplifié, elle ne dépose pas les mêmes annexes. Dans le premier cas, elle déposera une liasse 2050, dans le second cas une liasse 2033.

Ces annexes sont les tableaux comptables et fiscaux de la liasse fiscale qui sont remplis à partir de la balance comptable et des informations fournies par la comptabilité.

Dans les entreprises commerciales à l'impôt sur le revenu, c'est la déclaration de résultats n°2031 qui sert en principe de relevé des frais généraux.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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