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Déclarations de résultats 2019 : délai supplémentaire de 15 jours

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Liasses fiscales : utiliser le délai supplémentaire de 15 jours

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour leurs déclarations de résultats.

Ce délai de 15 jours calendaires, pérennisé en 2017, est toujours d'actualité en 2019.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2019 des entreprises ou liasses fiscales est en principe fixée au 3 mai 2019 au plus tard. Le BOFIP dans sa version du 17 février 2017 accorde un délai supplémentaire aux entreprises qui utilisent les télé-procédures pour envoyer leur déclaration de résultats.

La mesure reste valable en 2019.

 

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours devait disparaître. Toutes les déclarations de résultats des entreprises se faisant obligatoirement par voie dématérialisée, il n'y avait plus lieu d'avantager les télédéclarants par rapport aux autres.

Le bulletin officiel des finances publiques ou BOFIP a été modifié en février 2017 et pérennise le délai supplémentaire de 15 jours. Il précise aussi que le délai est fixé en jours calendaires, ce n'était pas le cas auparavant.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

 

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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