Les déclarations de résultats ou liasses fiscales des entreprises qui paient l'impôt sur le revenu ou IR, sont déposées à une date unique qui ne dépend pas de la date de clôture. En 2019, la date limite de dépôt de la liasse fiscale des entreprises à l'IR est fixée au 18 mai 2019.
La date limite de déclaration de résultats 2018 des entreprises à l'IR est fixée uniformément au 3 mai 2019, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2018.
A lire : « Déclarations des résultats 2019 : dates pour les entreprises à l'IS »
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La nouvelle date de dépôt de la liasse fiscale est le 18 mai 2019. Ce délai supplémentaire concerne :
- la liasse fiscale ;
- la déclaration 1330-CVAE ;
- Decloyer.
Entreprises passibles de l'IR | Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié) | Date limite |
Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) | ||
| 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse | 3 ou 18 mai 2019 |
Entreprises et sociétés à l'IR (BIC, BNC et BA) | ||
| non connue | |
Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC) | ||
| 2035 et ses annexes 2035-Liasse | 3 ou 18 mai 2019 |
Bénéfices agricoles | ||
| 2139 et annexes 2139-Liasse | 3 ou 18 mai 2019 |
| 2143 et annexes 2143-Liasse | 3 ou 18 mai 2019 |
Réductions et Crédits d'impôts | ||
| 3 ou 18 mai 2019 | |
| 3 ou 18 mai 2019 | |
| 3 ou 18 mai 2019 | |
| 2079-ART et 2069-RCI-SD | 3 ou 18 mai 2019 |
| 2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD | 3 ou 18 mai 2019 |
| 2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD | 3 ou 18 mai 2019 |
| ||
Sociétés civiles | ||
| 2071 et 2071 annexe ou 2072C, 2072 C A1 et 2072 C A2 (complète) ou 2072S et annexes A1 et A2 (simplifiée) | 3 ou 18 mai 2019 |
| 3 mai 2019 |
Les entreprises au régime micro BIC, BNC ou BA déclarent leurs revenus sur la déclaration 2042-C PRO ou 2042 complémentaire.
La date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entrepreneurs au régime micro n'a pas encore été définie pour 2019.
Le régime forfaitaire agricole a disparu au 1er janvier 2016, et a été remplacé par le régime micro-BA.
Au sommaire du dossier
- EDI-TDFC : le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu
- Les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC, BA
- Les liasses fiscales des entreprises et sociétés à l'IS
- La liasse fiscale des professionnels libéraux : la déclaration 2035
- L'essentiel à savoir sur la déclaration 2072
- Decloyer : la déclaration des loyers payés par les entreprises
- La référence d'obligation fiscale ou ROF pour les déclarations TDFC
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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