Le Bulletin officiel des impôts a été modifié le 17 février 2017. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures est officiel.
A lire ici : Déclarations de résultats 2017 : un délai supplémentaire de 15 jours !
Les déclarations de résultats des entreprises ou liasses fiscales devaient en principe être déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard.
Les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, soit jusqu'au 18 mai 2016.
Les déclarations d'impôt sur le revenu de tous les départements peuvent être envoyées jusqu'au 7 juin via la procédure EDI.
L'information provient d'un courrier de Michel Sapin, adressé au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Il a été relayé sur les réseaux sociaux...
L'administration fiscale confirme l'indulgence, accordée à toutes les entreprises sur son site internet.
... d'abord par Philippe Arraou, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables puis par le compte du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Voici un extrait du courrier du ministre :
« Pour la prochaine échéance, le bulletin officiel des finances publiques fixe la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 3 mai, conformément à l'annonce faite en octobre 2014. Cette date doit être respectée mais, pour tenir compte des difficultés que vous signalez, pour la première année d'application intégrale du nouveau calendrier, des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu'ils fassent preuve d'indulgence à l'égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d'experts-comptables. »
« Sur votre seconde demande, concernant les échéances déclaratives de l'impôt sur le revenu déclarées en EDI par des experts-comptables, je vous fais part de mon accord pour que cette année, la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, dès lors que celles-ci sont transmises en mode EDI, soit fixée à la dernière date limite de déclaration des revenus en ligne, soit au 7 juin 2016. »
L'indulgence concerne les liasses fiscales (déclarations de résultats) et formulaires 1330-CVAE (déclaration des effectifs) transmis jusqu'au 17 mai 2016.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.