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Déclaration URSSAF/RSI et IK - profession libérale

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Ecrit le : 29/01/2015 18:34 par Neyrda

Bonjour,

Je suis depuis peu de temps installé comme collaborateur libéral dans un cabinet d'avocat.

J'ai du, lors de la constitution de mon activité et mon inscription à l'uRSSAF, à choisir un régime (micro BNC ou BNC).

Compte tenu du fait que je vis loin de mon lieu de travail, j'ai choisi le régime BNC qui me permet, si je ne me trompe, de pouvoir déduire un maximum de 40 kilomètres/aller et 40 kilomètres/retour. Alors que, de ce que j'ai compris, on ne peut soustraire ces IK de son revenu quand on choisit le régime du micro BNC (on soustrait un forfait de charge de 34%, et c'est tout)

Pourriez-vous s'il vous plaît me confirmer que les cotisations à l'URSSAF/RSI sont bien calculées en fonction de:

Mon CA - mes charges professionnelles (hors frais de route sauf parking/péages) - les kilomètres au barème kilométrique

et non uniquement par rapport à mon chiffre d'affaires?

Pourriez-vous également me confirmer cette "limite" de 40 kilomètres par trajet aller, ou celle-ci ne concerne-t-elle que les salariés?

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez me donner.

Cordialement,

Re: Déclaration URSSAF/RSI et IK - profession libérale

Ecrit le : 30/01/2015 22:29 par Hapyfree

Bonjour,

Je connais ce statuts au travers mes clients avocats qui font travailler des collaborateurs libérales (eux même avocats) mais je ne savais pas qu' l'on pouvait être collaborateur libérale sans être diplômé d'une profession réglementée (avocat en occurrence), à moins que vous soyez avocat et étudiant en DSCG ?? Cela ressemble fort à du salariat déguisé, mais encore une fois, c'est un statut que je n'ai jamais réellement étudié...

Pour commencez sachez que les CGA ont l'habitude de sortir des guides fiscales pour les BNC aussi je donne ce lien qui pourra vous aider.

Ils sont assez bien fait et sont utilisés dans les cabinet d'EC.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.agaproges.fr%2Fdoc.php%3FID%3D613&ei=ZuvLVM2MBu7G7AbcmYFI&usg=AFQjCNFMKYw8jAWpGLV0NEfQPOx_8Y7Z2w&sig2=l59JcnnMuEC2hQXNxQQPXw&bvm=bv.84607526,d.ZGU

Compte tenu du fait que je vis loin de mon lieu de travail, j'ai choisi le régime BNC qui me permet, si je ne me trompe, de pouvoir déduire un maximum de 40 kilomètres/aller et 40 kilomètres/retour. Alors que, de ce que j'ai compris, on ne peut soustraire ces IK de son revenu quand on choisit le régime du micro BNC (on soustrait un forfait de charge de 34%, et c'est tout)

Ce n'est pas vraiment ça, c'est juste qu'il faut pouvoir justifier que votre éloignement de plus de 40 kms n'est pas issue d'une simple convenance personnelle.

Pourriez-vous s'il vous plaît me confirmer que les cotisations à l'URSSAF/RSI sont bien calculées en fonction de:

Mon CA - mes charges professionnelles (hors frais de route sauf parking/péages) - les kilomètres au barème kilométrique

En BNC (déclaration contrôlée) vous calculez un résultat au réel => recettes encaissées - charges décaissées (cotisations inclues) - frais déductibles (extra comptable comme les frais kilométriques).

Les cotisations sociales sont calcules d'après un "résultat social".

Ce "résultat social" découle du "résultat fiscal" + certain retraitements liés à la différence entre le CGI et le code de la SS.

Tout comme le "résultat fiscal" est la résultante du "résultat comptable" et de retraitement liés par les différences d'application entre le droit comptable et le CGI.

Par exemple :"Résultat social" = "résultat fiscal" + cotisations facultatives versée (réintégrée car déduite fiscalement dans certaines limites).

et non uniquement par rapport à mon chiffre d'affaires?

Cela ne vaut que pour la Micro entreprise et autoentrepreneur.

Pourriez-vous également me confirmer cette "limite" de 40 kilomètres par trajet aller, ou celle-ci ne concerne-t-elle que les salariés?

D'après le Guide fiscal UNASA, elle ne concernerait que les salariés.

La "limite" n'est pas une limite de déduction mais une limite à partir de laquelle il conviendra de pouvoir justifier les kms parcourus entre le domicile et le lieu de travail.

Si non justifié => déduit dans la limite de 40 kms.

de nos jours et vu l'évolution du marché du travail, cela ne doit pas être trop difficile à justifier...

Extrait du BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-10-20120912 :

1

Les frais de déplacement que les titulaires de bénéfices non commerciaux exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.

10

Toutefois, les frais de transport supportés par un professionnel non commercial pour se rendre au lieu d'exercice de son activité, lorsque ce lieu est anormalement éloigné de son domicile, ne constituent des dépenses professionnelles déductibles pour la détermination de son bénéfice imposable que dans la mesure où cet éloignement résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l'intéressé.

20

Pour l'appréciation du caractère normal ou non de la distance, doivent être prises en compte, non seulement l'étendue et la configuration de l'agglomération où se trouvent le domicile et le lieu d'exercice de l'activité, les moyens de transport disponibles, mais aussi les conditions de vie concrètes du titulaire de revenus non commerciaux et de sa famille, eu égard aux ressources du foyer et notamment :

- l'état de santé des intéressés ;

- les problèmes de scolarisation des enfants ;

- la localisation différente du travail de chacun des époux ;

- les écarts de coût du logement, selon qu'il est situé dans l'agglomération ou la périphérie.

30

Les frais de transports, exposés par un contribuable pour se rendre chaque jour ouvrable à son lieu de travail distant de moins de 40 kilomètres de son domicile et en revenir, peuvent être portés en déduction sans qu'il y ait lieu d'apprécier le caractère normal ou anormal de la distance.

40

En revanche, lorsque le domicile est distant du lieu de travail de plus de 40 kilomètres, les frais correspondants sont déductibles à condition de justifier du caractère normal de l'éloignement. A défaut, l'éloignement est considéré comme anormal. Toutefois les fais de déplacement afférents aux 40 premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours admis en déduction.

Exemple : un médecin est domicilié à 60 kilomètres de son lieu de travail. Il ne peut faire état de circonstances particulières justifiant cet éloignement. Ce médecin a supporté 3 500 euros de frais de transport dont il peut justifier la réalité et le montant.

Il peut demander la déduction de : 3500 x 40 / 60 = 2 333 euros.

(...)

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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