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Déclaration de tva, pratique et Dgi?

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Ecrit le : 16/04/2013 18:02 par Yoldie

Bonjour,

Voilà trois ans que j'ai repris la compta de la société dans laquelle je suis comptable unique. Lorsque j'ai pris le poste, la compta était externalisée chez un expert comptable. Cet expert comptable a en matière de déclaration de Tva, déclaré la tva collectée facturée et a deduit la tva déductible des factures payée. Il m'a demandé de continuer à pratiquer ainsi. Je pense pour que cela soit plus facile pour lui de controler. Mais je ne trouve pas cela cohérent et juste, car cela pénalise notre trésorerie. Nous sommes une entreprise de prestations de services mais aussi de ventes de marchandises. Certaines périodes de l'année, le CA est plus important en ventes de mdses et d'autres périodes, le CA est plus important en prestations de services. Quelle est la règle ou les règles que je devrais appliquer?

Je vous en remercie par avance

Bien cordialement

Re: Déclaration de tva, pratique et Dgi?

Ecrit le : 16/04/2013 21:55 par Lucky luc

Bonsoir,

Concernant les ventes de marchandises, la TVA est à déclarer en fonction du moment de facturation et pour les ventes de prestation, c'est au moment de l'encaissement (sauf option pour les débits).

Il n'y a pas à rechercher si un type de vente prédomine ; il n'y a pas lieu d'appliquer un seul système pour l'ensemble des ventes.

Pour les achats de biens, de même, la TVA est déductible en fonction de la date de facture. Pour les prestations, c'est par défaut la date d'encaissement mais il faut vérifier que le fournisseur n'a pas opté pour les débits (Il faut surveiller surtout les sociétés importantes comme EDF, les opérateurs de téléphone, etc. qui optent plus souvent), auquel cas la TVA se déduit en fonction de la date de facture.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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