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Déclaration de tva intracommunautaire

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Ecrit le : 28/02/2009 19:10 par Nomadi
Bonsoir à tous,
Je travaille avec un fournisseur en Espagne qui me livre régulièrement de la marchandise.
et je suis assujetti au régime de la Tva au régime réél simplifié trimestrielle.
Je dois donc régulariser ma TVA avec la CA12 pour Avril
Au mois de Octobre, j'ai vendu de la marchandise à mon fournisseur, il s'agissait de panneaux de sérigraphiefaits à Paris qu'il doit revendre à un de ses clients .
Je lui ai donc établi une facture d'un montant de 35000 euros sans tva en indiquant sur la facture son nuéro de tva intracommunautaire;
Sur la déclaration trimestrielle, il n'y a pas de case indiquant la déclaration d'opérations intracommunautaires, dois-je réaliser une déclaration auprès des impots ou bien la CA12 comporte une case de régul.
De plus doit-on faire une déclaration auprès de la douane sachant que sur l'année, je n'ai pas dépassé 150 000 euros en entre les acquisitions et les ventes à l'espagne
suis-je en infraction auprès des impots

Merci à tous et bon week end

Re: Déclaration de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2009 21:17 par Vénaïg Le Bris
Bonsoir Nomadi,

N'ayant jamais rempli de CA12, je viens d'en consulter une pour voir s'il n'y avait vraiment rien à indiquer pour les livraisons intracommunautaires. Or, si vous regardez la ligne 04 des opérations non imposables, vous trouverez le libellé "Livraisons intracommunautaires". Donc, vous devez indiquer sur cette ligne le montant HT de vos ventes entrant dans votre chiffre d'affaires, pour l'année 2008. D'ailleurs, il est stipulé ceci dans la notice, à titre d'information :

Citation : Notice 3517S CA12 Régime simplifié
Livraisons intracommunautaires (cf. BOI instruction du 31 juillet 1992. TVA – Régime applicable à compter du 1er janvier 1993 et BOI 3 A-3-97 du 28 mars 1997).
Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre dʼaffaires (pour la définition de cette notion, voir para graphe III) doit être mentionné sur cette ligne ainsi que :
– les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire dʼun autre État membre de la Communauté européenne ;
– les ventes à distance taxables dans le pays dʼarrivée.
Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.


Par ailleurs, vous dites :

Citation
(...)De plus doit-on faire une déclaration auprès de la douane sachant que sur l'année, je n'ai pas dépassé 150 000 euros en entre les acquisitions et les ventes à l'Espagne(...)


L'administration fiscale demande une déclaration des échanges de biens dans la Communauté Européenne à partir du moment où vous effectuez des ventes (pour les achats, ce n'est demandé qu'à compter de 150 000 euros). Par conséquent, si j'ai bien compris vous effectuez des ventes dans l'Union Européenne : vous devrez effectuer de façon mensuelle le document CERFA n°10839 correspondant à votre déclaration simplifiée obligatoire pour toute vente intracommunautaire.

De plus, au vu de votre question, j'en déduis que vous n'avez pas effectué une seule déclaration. Je vous conseillerais, donc, d'effectuer au plus vite la totalité de vos déclarations mensuelles pour 2008 et de les envoyer avec celles correspondant au mois de Janvier 2009. Par ailleurs, je vous donne le calendrier de transmission des DEB pour 2009, afin que vous respectiez au mieux, les prochaines échéances.

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Déclaration de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2009 21:38 par Nomadi
Re bonsoir à tous,
Dans mon précédent message pour les déclarations d'échanges de biens, j'ai aomis de vous demander quels sont les risques encourus en cas de déclaration tardive et surtout peut-il y avoir un risuqe de contrôle fiscale pour cette erreur commmise.
Il s'agit d'une première et unique livraison de biens sur l'année 2008, aucune en 2009

Merci à tous pour ce forum, c'est génial !

Re: Déclaration de tva intracommunautaire

Ecrit le : 28/02/2009 21:41 par Vénaïg Le Bris
Citation : Reçu par messagerie privée
Bonsoir, et merci d'avoir répondu à ma question
Vais-je courir un risque d'amende pour non déclaration et ce genre d'oubli peut-il entrainer un risque de contrôle fiscal
merci beaucoup


Bonsoir Nomadi,

Donc, pour avoir déjà eu le cas, je vous dirais que non : en regardant l'article 1788A du Code Général des Impôts, il est stipulé ceci :

Citation
(...)
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 euros :

a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration
prévue à l'article 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;(...)


Dans l'immédiat, je vous conseillerais, comme je l'ai indiqué dans mon précédent message de régulariser pour l'année 2008, ainsi que janvier 2009. Personnellement, j'aurais tendance à dire que le risque est minime.

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Déclaration de tva intracommunautaire

Ecrit le : 02/03/2009 11:00 par Nomadi
Message édité le 02/03/2009 11:09 par Venaig
Bonjour à tous,

Je dois facturer une note d'honoraires à un fournisseur en Espagne.
J'établis la facture HT avec le code Tva du fournisseur, mais en comptabilité comment la passer, et il y a t-il une déclaration spécifique à faire auprès des impots
Merci et bonne journée

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Re: Déclaration de tva intracommunautaire

Ecrit le : 27/03/2009 23:09 par Lolo06
Message édité le 28/03/2009 08:19 par Venaig
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