Bonjour,
Petite question : j'ai vu qu'à partir de 2019 les sommes perçues dédommagement P.C.H n'étaient plus déclarables. Est ce vrai ? je n'arrive pas à mettre la main sur les docs officiels.
Jusqu'à présent elles étaient à déclarer en B.N.C.
Merci, cordialement à tous
Francis
Bonjour Francis,
Vous pouvez trouver les informations dans la notice 2041 (pour la déclaration d'impôt sur le revenu 2042).
Il y est indiqué :
Sommes à ne pas déclarer (notamment)
(...)
les sommes perçues par les aidants familiaux à compter du 1er janvier 2019. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS
Le texte que vous cherchez est l'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui modifie l'article 81 (9°b) du CGI. Cet article du CGI liste les sommes qui ne sont pas imposables.
Cordialement,
Sandra
