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Déclaration impots et P.C.H.

1 réponse
116 lectures
Ecrit le : 16/02/2021 11:43 par Francb

Bonjour,

Petite question : j'ai vu qu'à partir de 2019 les sommes perçues dédommagement P.C.H n'étaient plus déclarables. Est ce vrai ? je n'arrive pas à mettre la main sur les docs officiels.

Jusqu'à présent elles étaient à déclarer en B.N.C.

Merci, cordialement à tous

Francis

Re: Déclaration impots et P.C.H.

Ecrit le : 19/02/2021 09:56 par Sandra Schmidt
Message édité le 19/02/2021 09:57 par Sandra Schmidt

Bonjour Francis,

Vous pouvez trouver les informations dans la notice 2041 (pour la déclaration d'impôt sur le revenu 2042).

Il y est indiqué : 

Sommes à ne pas déclarer (notamment)

(...)

les sommes perçues par les aidants familiaux à compter du 1er janvier 2019. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS

Le texte que vous cherchez est l'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui modifie l'article 81 (9°b) du CGI. Cet article du CGI liste les sommes qui ne sont pas imposables.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online
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