Déclaration d'impôt 2020 : les dates limites

Article écrit par (1539 articles)
Publié le
Modifié le 05/06/2020
54 468 lectures

La date limite de déclaration des revenus 2020 est fixée au 14 mai pour les déclarations papier et la dispense de déclaration devient effective. Via internet, les contribuables ont jusqu'au 11 juin 2020 maximum.

Dès lors que la déclaration préremplie est exacte, le contribuable n'a plus aucune démarche à accomplir. Sa seule obligation est de vérifier sa déclaration préremplie.

La date limite de paiement de l'impôt est le mardi 15 septembre 2020 à 23h59.

Des délais particuliers concernent les experts-comptables qui réalisent les déclarations de leurs clients

05/06/2020

Le syndicat ECF apporte des précisions sur le dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu par les experts-comptables.

Dès lors que les déclarations d'IR contiennent des revenus professionnels (BIC, BNC...) ou des revenus fonciers via une SCI, le dépôt de la déclaration est possible jusqu'au 30/06.

Les nouveautés concernent les déclarations d'IR qui contiennent des revenus fonciers via une déclaration 2044. La déclaration est possible jusqu'au 30/06 dès lors qu'elle est faite par un expert-comptable qui coche la case 0TA sur l'espace du contribuable ou le fait via un envoi EDI (cases 0TA ou 0VA).

La règle est la même pour les déclarations d'IR qui sont faites avec une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière. Le dépôt par un expert-comptable est possible jusqu'au 30/06.

24/04/2020

Le CSOEC fait le point sur le report des délais de dépôt des déclarations dans un courrier adressé aux experts-comptables.

Dès lors que la déclaration est envoyée par un expert-comptable, le report des délais au 30 juin 2020 concerne aussi les déclarations d'impôt sur le revenu des dirigeants de société et gérants majoritaires de l'article 62 du CGI et les déclarations de revenus des redevables de l'IFI.

Toutes les autres déclarations de revenus qui ne bénéficient pas du report doivent être envoyées jusqu'au 11 juin à 23h59 pour les déclarations EDI et jusqu'au 12 juin pour les déclarations papier.

Le respect de ce délai (11 et 12 juin) devrait permettre d'obtenir un taux actualisé et un avis d'imposition 2019 dès l'été.

17/04/2020

Les déclarations professionnelles d'impôt sur le revenu peuvent être déposées au format dématérialisé jusqu'au 30 juin 2020. Il s'agit des déclarations qui contiennent les revenus catégoriels suivants :

  • bénéfices non commerciaux ou BIC ;
  • bénéfices non commerciaux ou BNC ;
  • bénéfices agricoles ou BA ;
  • revenus fonciers ou RF.

Dans les autres cas, le calendrier de la DGFIP en fonction du département de résidence doit être respecté.

01/04/2020

Les dates limites de souscription des déclarations d'impôt sur le revenu en ligne sont modifiées.

Les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019 peuvent envoyer leur déclaration papier entre le 20 avril 2020 et le 12 juin 2020.

La date d'ouverture du service est décalée au 20 avril 2020.

Les dates limites de souscription des déclarations en ligne varient entre le 4 et le 11 juin 2020 selon les départements.

Les départements 50 à 54 changent de zone.


31/03/2020

Un communiqué de l'association Edificas indique qu'un décalage des dates d'ouverture des déclarations EDI-IR est à l'étude.

Les experts-comptables auront jusqu'au 15 juin 2020 pour envoyer les déclarations de revenus de leurs clients (BIC, BNC, BA).

Communiqué de l'association Edificas : déclarations de revenus ou EDI-IR

Concernant EDI-IR, un décalage des dates d'ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l'étude.

La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues.

Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet du 4 juin a été accordée par la DGFiP, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé). Le délai technique pour l'envoi des déclarations rectificatives reste pour l'instant fixée au 25 juin midi.

14/02/2020

Le paiement du solde d'impôt sur le revenu peut se faire de plusieurs manières. Trois options sont possibles pour payer :

  • le paiement en ligne via l'espace abonné avant la date limite ;
  • le renvoi du TIP SEPA dûment complété et signé, éventuellement accompagné d'un RIB dans la limite de 300¤ ;
  • le paiement direct dans un Centre des Finances Publiques (par carte bleue par exemple) lorsque le montant ne dépasse pas 300¤.

Rappel des dates limites de déclarations et de mise à disposition des avis d'imposition en 2020.

Début septembre, tout contribuable qui n'aurait pas reçu son avis d'imposition est invité à contacter son centre des impôts.

Le solde de versement des crédits et réductions d'impôt se fait au moment de la réception des avis d'imposition.

Ce solde fait suite au premier acompte de 60% versé le 15 janvier 2020, sur la base de la déclaration de revenus 2019.

Déclaration impôt 2020 : date limite

En 2020, les déclarations en ligne, par l'intermédiaire de l'espace abonné des particuliers sont obligatoires pour tous les déclarants, quel que soit le revenu fiscal de référence.

Les contribuables qui ne peuvent pas utiliser la déclaration en ligne, notamment parce que leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont encore autorisés à déposer une déclaration papier.

Ainsi, seules les personnes qui rencontrent des difficultés à déclarer en ligne ont la possibilité de déposer une déclaration papier.

Le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300¤. Dans le cas contraire et en-dessous de ce seuil, le paiement de l'impôt est possible par TIP SEPA, chèque, virement, espèces, carte bleue dans certains centres des impôts.

Voici le calendrier fiscal pour l'année 2020.

Tableau 1 : déclaration d'impôt 2020, dates limites

Type de déclaration ou événement

Dates limites

Ouverture du service de déclaration en ligne

Lundi 20 avril 2020

Déclaration d'impôt sur le revenu papier

Vendredi 12 juin 2020

Déclaration par internet : départements 01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Jeudi 4 juin 2020 avant minuit

Déclaration par internet : départements 20 à 54

Jeudi 8 juin 2020  avant minuit

Déclaration par internet : départements 55 à 974/976

Jeudi 11 juin 2020 avant minuit

Déclaration en mode EFI par un expert-comptable

Lundi 15 juin 2020

Quand déclarer les revenus 2020 ?

La date limite de déclaration des revenus 2020 est fixée au jeudi 14 mai 2020 (déclaration papier) ou aux mardi 19 mai, 26 mai ou 2 juin selon le numéro du département (déclaration par internet).

Les déclarations sont possibles à partir du 8 avril 2020.

En 2019, lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu était faite par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu était fixée à la fin du mois de juin, et ce, quel que soit le département de résidence du client.

La tolérance accordée aux tiers déclarants experts-comptables concernait :

  • toutes les déclarations via EDI ;
  • les déclarations effectuées en mode EFI sur impots.gouv.fr des contribuables indépendants (BIC, BNC et BA) et dirigeants de sociétés.

Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu'à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.

Le nouveau taux de prélèvement à la source doit s'appliquer dès le 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2021 sauf changement de situation familiale du contribuable.

La dispense de déclaration d'impôt 2020

En 2020, certains contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu. La mesure est prévue par la dernière loi de finance.

La dispense concerne les contribuables dont la situation fiscale ne change pas et qui n'ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie par l'administration fiscale. 

Elle reste obligatoire pour les personnes non imposables qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques.

Les contribuables éligibles à la déclaration automatique (dispense de dépôt d'une déclaration d'impôt 2020) devraient être informées par e-mail au début du mois d'avril.

Enfin, ceux qui ont besoin d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) peuvent toutefois avoir intérêt à valider leur déclaration d'impôt 2020, même sans modification.

Mise à disposition des avis d'imposition suite à la déclaration d'impôt 2020

Les avis d'imposition sont mis à disposition ou envoyés à compter de fin juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d'une restitution reçoivent leur avis d'imposition en premier.

Les contribuables qui n'auraient pas obtenu leur avis d'imposition au plus tard début septembre 2020 ont tout intérêt à prendre contact avec leur centre des impôts.

En attendant de connaître les nouvelles dates, voici les dates de mise à disposition des avis d'imposition pour l'année 2019. Elles devraient être assez proches en 2020.

 Contribuable

Avis mis à disposition dans l'espace abonné

Avis envoyé par voie postale

Non imposable ou restitutionEntre le 24 juillet et le 7 août 2019

Entre le 7 août 2019 et le 2 septembre 2019

Imposable

Entre le 29 juillet et le 7 août 2019Entre le 5 août et le 20 août 2019

Une fois l'avis d'imposition réceptionné, les crédits et réductions d'impôts remboursés ou le paiement du solde effectué, le contribuable bénéficie d'une mise à jour de son taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2019.

Quels sont les revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels sont ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source.

Il peut s'agir d'indemnités de rupture du contrat de travail imposables, de primes de départ à la retraite, de la participation et de l'intéressement.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.