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Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants

4 réponses
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Ecrit le : 30/04/2009 17:42 par Ollvin
Bonjour à tous,

Avant toute chose, je précise que je ne suis pas comptable et que je n'ai aucune qualification particulière en la matière. Mes questions sont peut-être bizarres ou mal posées, n'hésitez pas à me reprendre si vous voyez une autre façon d'aborder le problème.

Je suis actuellement en train de remplir ma liasse fiscale 2033 (régime réel simplifié) et j'ai un problème pour équilibrer mon bilan.
Faut-il déclarer le capital libéré ou le capital souscrit dans la case "Capital social ou individuel" (120) ?
En fait seuls 20% du capital on été versés lors de la création de mon entreprise, l'année dernière, soit 2000 sur 10000. Il me paraîtrait plus logique d'écrire 2000, sinon, il faut aussi trouver ou caser le capital non libéré dans la déclaration pour équilibrer le bilan.

Autre chose qui me chiffonne, maintenant que je suis dans la déclaration : dans les fait, nous avons, mon associé et moi, été amenés à apporter en compte courant environ 7000 ¤, soit presque la totalité de la valeur du capital non libéré durant l'année.
J'avais cru comprendre qu'on gérait librement les comptes courants en interne (du moins dans notre situation de petite entreprise à 2 associés), du moment qu'ils ne tombent pas dans le rouge. Mais j'ai vu sur ce document qu'on était sensé les déclarer comme un prêt à l'administration fiscale :
http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/co...,461380,fr.html

La déclaration est-elle vraiment obligatoire dans mon cas, ou j'ai manqué quelque chose ?
Par ailleurs, est-il sain d'avoir de si gros comptes courants à côté du capital non libéré ? Est-ce que cela a des implications fiscales particulières ? Vaudrait-il mieux les convertir en capital libéré ? Si oui, une simple convention interne suffit-elle ou y a-t-il quelque chose à déclarer ?

Merci d'avance

Re: Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants

Ecrit le : 30/04/2009 21:40 par Jipe
Bonsoir,

Vous écrivez : "Autre chose qui me chiffonne, maintenant que je suis dans la déclaration : dans les fait, nous avons, mon associé et moi, été amenés à apporter en compte courant environ 7000 ¤, soit presque la totalité de la valeur du capital non libéré durant l'année."

==> je ne comprend pas tout ! si les 7000 euros représentent pour vous le capital apporté par les associés alors ces 7000 euros ne doivent pas figurer dans les comptes courants des associés mais dans le capital de l'entreprise. Le capital appartient à la société et non pas aux associés. Je ne sais pas si je suis très clair...

Pensez aussi à voir si vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt... c est ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/...ntreprises.php3

Peut être auriez vous intérêt à "virer" ces 7 000 euros de vos comptes courants dans un compte 101xxx pour libérer le maximum de capital et bénéficier d'un crédit d'impôt ...

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants

Ecrit le : 02/05/2009 09:47 par Ollvin
Message édité le 02/05/2009 09:48 par Ollvin
Merci de vos réponses.
Si je dois donc simplement faire figurer la somme en question en capital et non en comptes courants dans ma déclaration fiscale.
Le simple fait qu'elle ait été versée (en plusieurs fois) sur le compte bancaire de la société par les associés suffit donc ? Rien de spécial à notifier par ailleurs ?
Désolé si ça paraît bête mais je ne sais pas ce que sont les comptes 101xxx (je suppose que ça fait partie des postes comptable). En dehors de ma déclaration fiscale, mes comptes se résume à des tableurs excel sur les achats, les ventes, et les mouvements bancaires.
Cette histoire de comptes courants vient en fait de la création de l'entreprise avec "un gars qui s'y connaît", qui nous a fait verser 20% du capital au départ, puis nous a dit par la suite "quand vous mettez des sous sur le compte de la boîte pour un achat, c'est du compte courant", sans forcément penser qu'il y avait encore un capital à libérer.

Concernant les réductions d'impôts, la questions ne se pose pas cette année, puisque nous sommes déficitaires.

J'ai envoyé un email à l'administration fiscale pour vérifier cette histoire de case pour le capital libéré mais je me suis fait piéger par le week-end du 1er mai, le centre des impôts n'étant pas ouvert le samedi... Dans l'attente, je vais considérer qu'on ne met que le libéré. Si quelqu'un a la réponse...

Et concernant cette histoire de déclarer les CC comme un prêt, avec un formulaire spécial, en dehors de la liasse fiscale. Est-ce qu'on doit vraiment faire ça ? Je n'ai vu ça que sur ce document de la CCI d'Alsace.

Re: Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants

Ecrit le : 02/05/2009 12:10 par Jipe
Bonjour,

Vous dites : "Si je dois donc simplement faire figurer la somme en question en capital et non en comptes courants dans ma déclaration fiscale"
==> pas seulement au niveau fiscal ! il faut aussi que cela puisse être constaté dans votre comptabilité !

Puis vous dites : "Le simple fait qu'elle ait été versée (en plusieurs fois) sur le compte bancaire de la société par les associés suffit donc ? Rien de spécial à notifier par ailleurs ?"
==> A mon avis non, il suffit que les sommes figurent dans le compte capital. Il faut distinguer le compte capital libéré du capital non libéré. Donc si j'ai bien compris, dans vos comptes de capitaux figurent seulement le capital que vous avez versé partiellement ! il faut constater par une écriture comptable le capital non libéré !
Il faut aussi vous reporter aux statuts de votre société pour voir ce qui est précisé concernant la libération du capital.

Vous dites "Désolé si ça paraît bête mais je ne sais pas ce que sont les comptes 101xxx (je suppose que ça fait partie des postes comptable)."
==> Il s'agit des comptes de capitaux ! Jeter un coup d'oeil sur votre plan coomptable !

Vous dites : "En dehors de ma déclaration fiscale, mes comptes se résume à des tableurs excel sur les achats, les ventes, et les mouvements bancaires."
==> Cela me semble insuffisants comme pièces comptables ! Vous devez en fin d'année éditer les documents suivants : Journaux, grand livre, balance, livre journal et aussi pour les sociétés il faut tenir une AG (à classer dans un registre des AG - registre côté et paraphé par votre greffe du tribunal de commerce ou par certaines mairies), déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (avec aussi un extrait de l'ag + rapport de gestion + rapport spécial de la gérance).

Vous dites : "Cette histoire de comptes courants vient en fait de la création de l'entreprise avec "un gars qui s'y connaît", qui nous a fait verser 20% du capital au départ, puis nous a dit par la suite "quand vous mettez des sous sur le compte de la boîte pour un achat, c'est du compte courant", sans forcément penser qu'il y avait encore un capital à libérer."
==> absolument ! il faut bien penser à un moment donné à libérer votre capital ! relisez les statuts à ce sujet !

Concernant les réductions d'impôts, la questions ne se pose pas cette année, puisque nous sommes déficitaires.

Vous dites : "J'ai envoyé un email à l'administration fiscale pour vérifier cette histoire de case pour le capital libéré mais je me suis fait piéger par le week-end du 1er mai, le centre des impôts n'étant pas ouvert le samedi... Dans l'attente, je vais considérer qu'on ne met que le libéré. Si quelqu'un a la réponse..."
C'est le capital social qui doit figurer en comptabilité et sur la liasse fiscale avec distinction du capital libéré du capital non libéré.
Vous devez donc passer une écriture pour le capital non libéré. A ce sujet, voyez ce lien : https://m.compta-online.com/forum-comptab...pital-9233.html

Vous dites : "Et concernant cette histoire de déclarer les CC comme un prêt, avec un formulaire spécial, en dehors de la liasse fiscale. Est-ce qu'on doit vraiment faire ça ? Je n'ai vu ça que sur ce document de la CCI d'Alsace."
S'il s'agit juste d'une avance des associés en compte courant, il n'y a rien à faire. Veillez juste à ce que les comptes courants ne soient jamais débiteurs.

Le mieux serait pour vous, quand même, d'avoir recours à un cabinet comptable !

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Déclaration fiscale du capital non libéré et comptes courants

Ecrit le : 08/05/2009 09:05 par Ollvin
Bonjour,
Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt. J'étais absent ces derniers jours.
Merci pour vos conseils.
Après renseignement auprès des impôts, il s'avère qu'on ne doit bel et bien indiquer que le montant du capital libéré dans la liasse fiscale du réel simplifié, puisqu'il n'y a pas d'autre case au bilan pour indiquer le non libéré (contrairement au réel normal).
Pour la tenu des livres, l'AG a été faîte mais les comptes n'ont pas été déposés au tribunal du commerce. Est-ce obligatoire pour toutes les structures ? En plus d'être en réel simplifié, je suis en franchise de TVA, mais je ne comprends pas très bien la distinction entre tous ces statuts; il faut que je vois ce qui a été fait au niveau de la création de la société. (Comme précisé précédemment, je ne m'en suis pas occupé personnellement.)
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