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Declaration d'exercise LNMP

3 réponses
1 546 lectures
Ecrit le : 14/09/2015 22:34 par Lnmp001

Bonjour

Voici le contexte.

J'ai acquis une studio dans le but de le mettre en location meublé. Je choisis le statut LNMP au régime réel. 

Seulement j'ai tout fait à l'envers car je ne connaissais pas les procédures ni les aspects comptables. Je régularise ma situation.

L'achat a été effectué en juillet 2014. Le studio n'a pas été loué en 2014 mais j'y ai fait quelques travaux. Il est loué depuis un mois uniquement (juin 2015) alors que le remboursement du crédit a commencé depuis juillet 2014.

Je n'ai fait aucune declaration au registre du commerce ou au trésor public. Je vais de ce pas régulariser mon immatriculation avec le formulaire Poi.

J'ai contacté deux experts comptables pour faire la comptabilité et ils sont en opposition:

Le premier expert me dit qu'il faut que je fasse la déclaration Poi en mettant date de début d'activité = date d'achat. et faire un exercice 2014 meme sans aucun loyers encaissés pour prendre acte et justifier des charges effectuées en 2014, puis un exercice 2015.

Le deuxieme expert me dit que je dois mettre date de débuit d'activité à juin 2015 et qu'il n'est pas necessaire de faire un exercice pour 2014. un seul exercice 2015 suffira dans lequel il reportera toutes les charges. L'exercice 2015 se fera donc sur ma déclaration en 2016 (en respectant cette fois les dates).

Voici mes questions

1/ Qu'en pensez vous. Lequel dois-je suivre. ? qeulles sont les impacts de ces deux visions opposées. Sont-elles toutes les deux possibles. (Par exemple je pense que l'option 2 permet de débuter l'amortissement en 2015 et non en 2014).

2/ Les deux experts sont en phase pour mettre tous les frais de notaires dans la valeur du bien et l'amortir. mais dois-je en enregistrer le bien à sa valeur d'achat ou à sa valeur "vénale' (sur expertise d'agence immobilière) à laquelle j'ajoute les frais de notaire et frais de travaux et aménagement (tous unitairement < à 500 eur) ??

3/ J'ai lu que les [intérêt du crédit + Caution Crédit logement + assurance du credit + frais de dossier crédit] ne pouvaient constitués de déficit foncier (peut-être je me trompe) mais pourrai-je reporter dans les deux cas de figure l'intégralité de ces frais en déduction (incluant 2014) d'une année à l'autre (10 ans je crois) ?

4/Dans les deux cas de figure, pourrai-je aussi reporter les charges 2014 de type assurances, taxes fonciere, petits travaux <500 eur en charges également ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Re: Declaration d'exercise LNMP

Ecrit le : 17/09/2015 16:29 par Cattier-clotilde

Bonjour,

A la lecture de votre message, j'ai noté un certain nombre de confusions dans le régime applicable à votre situation. Compte-tenu du nombre et de la technicité des questions que vous vous posez, il est difficile d'y répondre dans le cadre d'un forum. Mieux vaudrait consulter un conseil fiscal qui vous indiquera précisément le régime fiscal dont votre location relève, les formalités à accomplir, etc.

Vous pouvez lire cet article, qui vous donnera quelques éléments concernant le régime fiscal du loueur en meublé professionnel :

https://m.compta-online.com/le-loueur-en-meuble-professionnel-ao1240

Un article sur le loueur en meublé non professionnel sera publié dans la prochaine Newsletter.

Bien cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Declaration d'exercise LNMP

Ecrit le : 18/09/2015 13:24 par Lnmp001

Bonjour

Merci pour votre réponse mais je n'ai pas de problème concernant le régime fiscale. Je remplis bien les conditions pour me déclarer en LNMP au régime réel.

La question ne concerne pas quelle régime fiscale appliqué mais uniquement quelle année déclarer pour le début d'activité.

2014 ou 2015 et les conséquences induites par ce choix sur le report des charges et la valeur du bien déclaré.

Deux experts comptables étant en contradiction.

Merci à vous

Re: Declaration d'exercise LNMP

Ecrit le : 21/09/2015 15:56 par Vanesslyon

Bonjour,

pour ma part je privilégierais l'option de commencer la compta en 2014 afin de constater l'amortissement du bien dès 2014 ainsi que la déduction des travaux et autres charges.

Bien sûr, ce déficit sera rapportable mais il a au moins le mérite d'être déclaré.

Si vous commencez en 2015 les charges payées sur 2014 ne seront pas déductibles et les amortissements non pratiqués seront réputés perdus.

Cordialement



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Diplômée de l'expertise comptable
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