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Declaration d'echange de biens et declaration de tva

3 réponses
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Ecrit le : 17/04/2016 21:49 par Yoldie

Bonsoir,

J'ai une incertitude concernant la CA3. Je ne trouve pas la réponse!

Sur le site des douanes, il est clairement dit que dans la DEB, je déclare la valeur marchande des biens.

La valeur marchande, est ce bien le montant HT des marchandises + les frais de ports lorsque ceux ci sont facturés en même temps que les marchandises. Autrement dit les frais de port et les marchandises font l'objet d'une seule facture?

Dans la CA3, qu'est ce que je déclare en acquisition intracee?

la valeur de la marchandise : le compte 607 Mdses Intracee + le compte 624100 Port intracee?

ou UNIQUEMENT la marchandise enregistrée dans le compte 607 Mdses incee?

Je vous remercie

Bonne soirée

Cordialement

Re: Declaration d'echange de biens et declaration de tva

Ecrit le : 18/04/2016 18:37 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si les frais accessoires attachés à des marchandises provenant d'un autre état de l'Union à destination de la France sont compris dans le montant que vous inscrivez à la ligne 3 A " acquisitions intracommunautaires de biens " de votre déclaration de chiffre d'affaires.

A la lecture des articles 266 et 267 du Code général des impôts, pour les acquisitions intracommunautaires, la base d'imposition est constituée par tous les biens et services reçus ou à recevoir. Que sont à comprendre  dans la base d'imposition au titre des frais accessoires, les frais de transport attachés aux biens livrés.

Qu'en conséquence, les frais de transport attachés aux biens en provenance d'un autre Etat de l'Union entrent dans la base d'imposition des acquisitions intracommunautaires des biens auxquels ils sont rattachés. Que votre société au titre de cette opération (livraison des biens plus frais accessoires) relève au regard de la TVA de la procédure de l'auto-liquidation (article 258 C et 283-2 bis  du Code Général des impôts).

Qu'en conclusion,  il y a concordance au cas d'espèce entre les sommes inscrites sur la DEB et le montant figurant à la ligne 3 A de votre déclaration de chiffre d'affaires.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Declaration d'echange de biens et declaration de tva

Ecrit le : 19/04/2016 08:28 par Yoldie

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je retiens qu'il doit y avoir concordance entre TVA et DEB pour les acquisitions intracee.

Je ne vois pas vraiment l'intérêt en comptabilité d'éclater les frais accessoires notamment de port,  des achats. Autrement dit, distinguer deux comptes 607000 et 624100. Le traitement TVA DEB et compta au niveau de la vérification de concordance serait plus simple! 

En est il de même pour les Livraisons?

Avec mes remerciements

Bien cordialement

Re: Declaration d'echange de biens et declaration de tva

Ecrit le : 20/04/2016 19:28 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si  la ligne 6 " Livraisons intracommunautaires " de votre déclaration de chiffre d'affaires comprend outre  la valeur des biens eux-mêmes les prestations attachées à leur livraison.

A la lecture des articles 266 et 267 du Code général des impôts, pour les livraisons  intracommunautaires, la base d'imposition est constituée par tous les biens et services reçus ou à recevoir. Que sont à comprendre  dans la base d'imposition au titre des frais accessoires, les frais de transport attachés aux biens expédiés.

Qu'en conséquence, les frais de transport attachés aux biens à destination d'un autre Etat de l'Union entrent dans la base d'imposition des livraisons intracommunautaires des biens auxquels ils sont rattachés.

Que les biens et les frais accessoires constituent des opérations exemptées de taxe sur le chiffre d'affaires si votre preneur vous a communiqué son N° d'identification (articles 258 C et 268 ter du Code Général des Impôts).

Qu'en conclusion,  il y a concordance au cas d'espèce entre les sommes inscrites sur la DEB et le montant figurant à la ligne 6 de votre déclaration de chiffre d'affaires.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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