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Déclaration des intérêts de crédit vendeur

2 réponses
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Ecrit le : 19/11/2015 18:40 par Cabbri

Bonjour,

je voudrais savoir s'il faut déclarer les intérêts de crédit vendeur versés par une société à une personne physique non associée sur une déclaration 2777, car apparemment seuls sont a déclarer les intérêts de compte courant d'associé. Ainsi, il n'y aurait pas de prélèvement à la source des 15.5%.

cordialement

Re: Déclaration des intérêts de crédit vendeur

Ecrit le : 11/05/2016 00:29 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez si les intérêts que vous versez à un crédit vendeur n'ayant pas la qualité d'associé dans votre société doivent être mentionnés sur l'imprimé 2077.

Qu'il s'avère lorsque des personnes physiques  ou morales sont parties dans une convention de crédit vendeur que ces personnes ont dans  l'obligation de souscrire un imprimé 2062 sur lequel ils mentionnent les caractéristiques de la convention (article 242 ter 3 du code Général des Impôts)

Qu'en conclusion vous fournissez une déclaration 2062 avant le 15 février de l'année sur laquelle vous indiquez toutes les caractéristiques du prêt que vous avez conclu avec votre crédit-vendeur. Pour information, un feuillet spécial " Francis Lefebvre est  consacré à cette déclaration.

En espérant avoir répondu à vos attentes



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Déclaration des intérêts de crédit vendeur

Ecrit le : 11/05/2016 01:22 par Elias008
Bonsoir,

J'apprécie vos réponses M. TOLLE.

Cordialement.

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Encore beaucoup de choses à apprendre pour gravir le mont DEC.
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