Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80%, voire 50%, du montant déclaré le mois précédent.
Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19.
Elle prévoit que la TVA due peut-être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20%.
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