La loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qui vient d'être votée, a renforcé les conditions de validité de la déclaration de transfert des capitaux, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation déclarative.
En application des articles L 152-1 du Code monétaire et financier et 1649 quater A du Code Général des impôts (CGI), les personnes physiques doivent déclarer en Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs (i.e. billets de banque, pièces de monnaie, chèques, lingots d'or, etc.), d'un montant au moins égal à 10 000¤, qu'elles transportent en provenance ou à destination d'un Etat de l'Union européenne, de l'étranger, de la principauté de Monaco, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette déclaration de transfert des capitaux doit notamment comporter l'identité de la personne important ou exportant des capitaux, son adresse, une description de la nature des capitaux transférés, ainsi qu'une formule spécifique via laquelle ladite personne déclare être porteur de sommes, titres ou valeurs dont le montant est égal ou supérieur à 10 000¤.
La même obligation existe en ce qui concerne les envois postaux de sommes, titres ou valeurs effectués pour le compte des personnes physiques.
A défaut de produire cette déclaration, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus taxables à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est établie au nom de la personne qui n'a pas effectué la déclaration de transfert de capitaux à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d'autrui (article 1649 quater A du CGI).
Pour échapper à cette sanction, la personne concernée doit apporter la preuve que les sommes transférées sont à l'origine non imposables ou ont fait l'objet d'une imposition antérieurement à leur transfert.
Outre cette sanction fiscale, la méconnaissance de cette obligation déclarative est sanctionnée par une amende égale au quart de la somme sur laquelle à porté l'infraction ou la tentative d'infraction (article L 152-4 du code monétaire et financier).
La loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme adoptée le 3 juin dernier (loi 2016-731 du 3 juin 2016) a renforcé les conditions de validité de la déclaration de transferts des capitaux. Désormais, la déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations qui y sont reportées sont incomplètes ou incorrectes. En outre, les déclarations de transferts de capitaux supérieurs à 50 000¤ doivent être accompagnées de documents de nature à justifier la provenance de ces sommes. La liste des documents admis à titre de justificatif sera fixée par décret.
Par ailleurs, cette loi a porté à 50% le taux de l'amende encourue en cas de manquement à l'obligation générale de déclaration des transferts visées à l'article L 152-4 du code monétaire et financier.
Ces nouvelles dispositions font l'objet d'entrées en vigueur distinctes :
- les nouvelles obligations relatives au renforcement des conditions de validité de la déclaration de transfert des capitaux entreront en vigueur à la date de la publication de leur décret d'application et, au plus tard, un an après la promulgation de la loi (i.e. le 4 juin 2017) ;
- le rehaussement du taux de l'amende est applicable depuis le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, soit depuis le 5 juin 2016.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.