Chaque année, ce sont près de 75% des entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre et bénéficient, pour celles qui sont à l'impôt sur les sociétés, du report de la date limite de leur déclaration de résultat au 5 mai 2014.
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés déposent leurs déclarations à cette même date.
De ce fait, il nous semble opportun de faire le point sur ces obligations déclaratives, autant pour les entreprises ou sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) que pour les sociétés à l'IS.
Les dates indiquées dans le tableau qui suit sont les dates de dépôt des déclarations papier.
En cas de télédéclaration (TDFC), la date limite est reportée de quinze jours.
Enfin, certaines déclarations de crédit d'impôt pourront se faire par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2014. C'est le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La dématérialisation de la demande de remboursement du CICE sera possible à compter du 3 mars 2014.
Entreprises passibles de l'IR | Déclarations | Date limite |
Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) : régime réel normal ou simplifié | 2031 et annexes 2033 ou 2050 | 5 mai 2014 |
Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) régime micro (papier) | 2042-C | 20 mai 2014 |
Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)
| 2035 | 5 mai 2014 |
Bénéfices agricoles
| 2342 | 31 mars 2014 5 mai 2014 |
| 2139 et annexes 2139 A et suivantes | |
| 2143 et annexes | |
Réductions et Crédits d'impôts | ||
| 2069-M-SD | |
| 2079-CICE-SD | |
| 2069-A-SD | 5 mai 2014 |
| 2079-ART | |
| 2079-A-SD |
Attention, pour une clôture au 31 décembre 2013, les déclarations dématérialisées par la procédure dite TDFC doivent se faire au plus tard le 15 mai 2014 et non le 20 mai (15 jours après la date limite) comme les années précédentes.
Entreprises passibles de l'IS | Déclarations | Date limite |
Entreprises et sociétés passibles de l'IS | (Procédure TDFC obligatoire) | |
| 2065 et annexes 2033 ou 2050 (simplifié ou normal) | 15 mai 2014 |
| 15 mai 2014 | |
| Dans les trois mois et quinze jours de la date de clôture | |
Relevé de solde | ||
| 2572 | 15 mai 2014 |
| le 15 du 4ème mois qui suit la clôture | |
Réductions et Crédits d'impôts | ||
2069-M-SD | En même temps que le relevé de solde. | |
| 2079-CICE-SD | |
| 2069-A-SD | |
| 2079-ART | |
| 2079-A-SD | |
Report en arrière des déficits | 2039 | En même temps que le relevé de solde |
Sociétés civiles | Déclarations | Date limite |
Sociétés civiles immobilières | 2071 ou 2072 | 5 mai 2014 |
Sociétés civiles de moyens | 2036 | 5 mai 2014 |
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.