Fin 2013, la France étoffait son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en mettant à la charge de certaines sociétés une nouvelle obligation annuelle de dépôt d'une documentation prix de transfert simplifiée (article 223 quinquies B du Code Général des impôts) [1].
Plusieurs aménagements ont été apportés à cette obligation par la loi de finances pour 2016.
Cette obligation vise les personnes morales déjà tenues d'avoir à disposition une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, c'est-à-dire principalement :
- celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou dont l'actif brut figurant au bilan est égal ou excède 400 m¤ ;
- celles qui sont majoritairement détenues, directement ou indirectement, par des entités juridiques remplissant l'une des conditions chiffrées précitées ;
- celles qui détiennent, directement ou indirectement, la majorité des droits sociaux d'une entité juridique remplissant l'une des conditions chiffrées précitées ;
- celles qui appartiennent à un groupe fiscal intégré lorsqu'au moins une des sociétés membres dudit groupe remplit l'une des conditions chiffrées précitées (article 13 AA du Livre des Procédures Fiscales).
En application de cette obligation, une déclaration n°2257-SD, qui est une version allégée de la documentation prix de transfert, doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultat, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société déclarante. Cette déclaration a été souscrite pour la première fois en 2014.
L'imprimé n°2257-SD est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Documentation » puis « Recherche de formulaires ».
Les informations devant être mentionnées dans cette déclaration sont les suivantes.
Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées
a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice.
b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise.
c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice.
Des informations spécifiques concernant l'entreprise
a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice.
b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées établies hors de France, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 ¤. Ce seuil est apprécié à un niveau individuel, même en cas d'appartenance de la société concernée à un groupe fiscalement intégré.
c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.
La loi de finances pour 2016 a apporté plusieurs aménagements concernant cette déclaration :
- dans les groupes fiscaux, c'est désormais la société mère du groupe fiscalement intégré qui est tenue de souscrire la déclaration, pour elle-même et pour chacune des filiales membres concernées ;
- sont légalisés plusieurs éléments prévus par la doctrine administrative, tels que :
- dans la partie consacrée aux informations générales sur le groupe : inscription de l'Etat d'implantation des entités liées propriétaires des actifs incorporels utilisés ;
- dans la partie informations spécifiques concernant l'entreprise : mention de l'Etat ou du territoire d'implantation des entreprises liées avec lesquelles des transactions sont réalisées. - enfin, cette déclaration doit désormais faire l'objet d'une transmission électronique.
Ces aménagements s'appliquent aux déclarations dont la date de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.
[1] Obligation issue de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adoptée le 6 décembre 2013
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.